Concernant les agents reconnus vulnérables à la forme grave de la Covid19 au regard des critères de vulnérabilité prévus par le décret n° 2020-521 du 5 mai 2020, plusieurs questionnements de gestion administrative RH restent sans réponses au 1er juin 2021, date de fin de l’état d’urgence sanitaire.
1) Qu’en est-il du maintien des autorisations spéciales d'absence accordées jusqu’à ce jour aux agents non vulnérables positionnés en particulier sur les activités non télétravaillables ? Plusieurs employeurs publics locaux avaient imaginé mettre fin au dispositif des ASA personnes vulnérables avec la fin de l’état d’urgence sanitaire au 1er juin 2021. Toutefois, la Direction Générale des Collectivités Locales vient de préciser oralement que pour l’instant, le régime dérogatoire pour les ASA des agents vulnérables ne bouge pas, que les agents soient vaccinés ou non. Le ministère des solidarités et de la santé a saisi la haute autorité de santé à ce sujet. La DGCL reste encore dans l'attente d'un retour sur cette question.
Beaucoup d’agents publics bénéficiant de ces ASA ont déjà néanmoins exprimé fortement le souhait de revenir en présentiel (ils n’ont plus travaillé bien souvent depuis le 1er confinement en mars 2020) et plusieurs employeurs publics locaux pensent leur donner satisfaction dès le 1er juin 2021, sous réserve d’un avis favorable du médecin de prévention et en fixant des normes de protections plus fortes (bureau isolé, masques FFP2, pas de contact avec le public….).
2) Pour le télétravail des agents reconnus vulnérables positionnés sur des activités télétravaillables, plusieurs employeurs publics locaux ont déjà pris l’option de ne jamais appliquer la norme du 100% en télétravail préconisé par l'Etat, mais plutôt d’instituer une jauge de présence de 50% des effectifs.
Or la circulaire du 26 mai 2021 relative au télétravail dans la Fonction Publique d’Etat crée un nouveau trouble. Il y est indiqué qu’ « à l’issue des concertations menées avec les organisations syndicales représentatives de la fonction publique, il est décidé, sans préjudice du régime juridique spécifique applicable aux agents vulnérables fixé par la circulaire du 10 novembre 2020 de la directrice générale de l’administration et de la fonction publique, de séquencer, progressivement, le retour sur le lieu de travail, avec un régime transitoire dérogatoire, selon le calendrier suivant et sous réserve de l’évolution de la situation sanitaire… ». Le séquençage "d’assouplissement" du télétravail qui prévoit la possibilité de revenir dés à présent un jour sur site sans en faire la demande expresse, le passage de 5 à 3 jours de télétravail par semaine à compter du 9 juin 2021, le passage à 2 jours de télétravail par semaine à compter du 1er juillet 2021 (si la situation sanitaire le permet) et enfin, le retour au régime de droit commun avec application du nouvel accord cadre télétravail s'il est signé à compter du 1er septembre 2021, ne leur semble donc pas applicable.
Il est désormais urgent de sécuriser la gestion administrative RH des situations des agents vulnérables sur un plan réglementaire, mais entre temps, les employeurs publics locaux sont à nouveau dans l’obligation d'avancer et de prendre des décisions faute une nouvelle fois de clarté des consignes nationales.
A suivre donc.
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