Covid19
La loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 met fin aux régimes d'exception créés pour lutter contre l'épidémie liée à la covid-19. Elle abroge formellement, à compter du 1er août, la partie du code de la santé publique relative à l'état d'urgence sanitaire ainsi que le régime de gestion de la crise sanitaire, marquant le retour au droit commun.
À compter du 1er août 2022, le gouvernement ne pourra plus décider un confinement ou imposer le retour du passe sanitaire sans un vote du Parlement avec la fin de l’état d’urgence sanitaire.
Le 1er août 2022 marque également la fin des contrôles de passe sanitaire pour entrer en France et la disparition du Conseil scientifique créé en 2020, après 300 réunions environ.
Le port du masque pourra toutefois être maintenu dans certains établissements accueillant du public. Le port du masque pourra continuer à être imposé dans les hôpitaux, structures médico-sociales et de soins, ainsi que dans les pharmacies et laboratoires par le responsable de la structure, pour les + de 6 ans.
Concernant la réintégration des personnels de santé, la loi n° 2022-1089 du 30 juillet 2022 crée une procédure imposant la réintégration effective des personnels de santé suspendus car non vaccinés, dès que la situation sanitaire ne justifierait plus de leur imposer une obligation vaccinale.
Smic
Le smic passe à 1329 euros net par mois au 1er août 2022. Il est revalorisé de 2,01 %.
L’arrêté du 29 juillet 2022 est relatif au relèvement du salaire minimum de croissance. Conformément aux dispositions des articles L. 3231-5 et L. 3423-1 du code du travail et compte tenu du niveau de l'indice mensuel des prix à la consommation qui atteint 111,57 pour le mois de juin 2022, le taux du salaire minimum de croissance, tel qu'il résulte de l'arrêté du 19 avril 2022 portant relèvement du salaire minimum de croissance, est majoré de 2,01 p. 100 pour prendre effet au 1er août 2022.
En conséquence, à compter du 1er août 2022, pour les catégories de travailleurs mentionnés à l'article L. 2211-1 du code du travail, le montant du salaire minimum de croissance est relevé dans les conditions ci-après :
1° En métropole, en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique, à La Réunion, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, son montant est porté à 11,07 € l'heure ;
2° A Mayotte, son montant est fixé à 8,35 € l'heure.
A compter du 1er août 2022, le montant du minimum garanti prévu à l'article L. 3231-12 du code du travail est fixé à 3,94 € en métropole, dans les collectivités régies par l'article 73 de la Constitution, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon.
Point d’indice
Le décret augmentant la valeur du point d’indice des 5,7 millions d’agents publics de 3,5 % a été publié le 8 juillet et ses effets seront visibles sur les fiches de paie du mois d’août. Cette revalorisation aura un effet rétroactif au 1er juillet.
Depuis 2010, le point d’indice était gelé, avec tout de même deux hausses de 0,6 % en 2016 et 2017. Selon le Gouvernement, il s’agit de la plus forte progression en pourcentage depuis 37 ans. « Le 1er juillet 2022, plus aucun agent public n’est rémunéré à hauteur du smic »
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Revalorisation du point d'indice des fonctionnaires : le décret est paru ! - www.naudrh.com
Le décret n° 2022-994 du 7 juillet 2022 porte majoration de la rémunération des personnels civils et militaires de l'Etat, des personnels des collectivités territoriales et des établissements...
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