La décision de principe de rassembler dans un code unique les textes intéressant la fonction publique a été prise par la Commission supérieure de codification en 1995.

27 ans plus tard, ce code voit enfin le jour. Son but ? Donner une meilleure visibilité à l’ensemble des règles applicables aux agents, qu’ils soient fonctionnaires ou contractuels, et travaillent pour l’Etat, les collectivités territoriales et les hôpitaux publics, soit plus de 5,5 millions de personnes. C’est l’équivalent du code du travail des salariés du secteur privé.

Tous les acteurs en charge des ressources humaines au sein des collectivités territoriales vont devoir s’approprier ces nouvelles références. Pour les aider dans cette démarche, le CNFPT a décidé d’éditer ce « Code général de la fonction publique » en y faisant figurer, dans un souci de d’accessibilité, uniquement les dispositions applicables à la fonction publique territoriale, y compris les décrets d’application et la jurisprudence relative à la gestion des ressources humaines.
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)