Les deux premiers décrets d'application de la loi n° 2023-270 du 14 avril 2023 portant réforme des retraites qui entre en vigueur le 1er septembre 2023 ont été publiés. Ils précisent notamment les modalités de report de 62 à 64 ans de l'âge légal de départ à la retraite.

- Décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 : il précise les dispositions d'application et de transposition des dispositions de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives, notamment, au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite, à l'accélération du rythme de relèvement de la durée d'assurance et aux dispositifs de retraite anticipée. Le texte réglementaire transpose à l'ensemble des régimes de fonctionnaires et des ouvriers de l'État les évolutions apportées par la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023 relatives à l'âge d'ouverture des droits, à la durée d'assurance et aux conditions de départs anticipés. Le décret précise en outre les règles d'interpénétration entre les trois régimes de la fonction publique et de portabilité de l'un à l'autre des avantages associés à la catégorie active. Le décret n° 2023-435 du 3 juin 2023 s'applique, sans préjudice des dispositions de son article 15, aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 10 qui entre en vigueur le 14 juin 2023 .

- Décret n° 2023-436 du 3 juin 2023: il porte dispositions d'application des articles 10 et 11 de la loi du 14 avril 2023 de financement rectificative de la sécurité sociale pour 2023, relatives au relèvement de l'âge d'ouverture des droits à la retraite et aux dispositifs de retraite anticipée. Il tire les conséquences réglementaires du relèvement de l'âge d'ouverture des droits à une pension de retraite. Il précise par ailleurs les nouvelles bornes d'âge et modalités de départ anticipé pour carrières longues, ainsi que les nouvelles modalités de retraite anticipée des travailleurs handicapés et de retraite anticipée pour inaptitude et incapacité permanente. Les dispositions du texte s'appliquent aux pensions prenant effet à compter du 1er septembre 2023, à l'exception de son article 7 qui entre en vigueur le lendemain de sa publication .
 

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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)