Un agent a diffusé au syndicat auquel il appartient une consigne interne délivrée par courriel du cabinet du président du Conseil départemental, qui n’avait pas vocation à être diffusée. Ce syndicat a transmis aussitôt ces éléments dans une lettre ouverte. Une exclusion temporaire de ses fonctions pour une durée de dix jours dont cinq avec sursis à titre de sanction disciplinaire a été prononcée contre l'agent, qui conteste cette décision.
Cette procédure disciplinaire s’appuie sur le rapport établi par la direction des systèmes d'information de la collectivité, qui, après consultation de la messagerie professionnelle de l’intéressée, permet d'établir la transmission de la consigne écrite au syndicat et à d’autres personnes. La requérante remet en cause cette consultation de messagerie professionnelle.
La Cour indique qu’« il ressort de la charte de bon usage des systèmes d'information applicable aux agents du conseil départemental que les utilisateurs ont été avertis que des moyens de contrôle de leur messagerie professionnelle pouvaient être mis en œuvre et étaient susceptibles d'intervenir afin de vérifier que l'usage de la messagerie professionnelle est conforme aux obligations de discrétion professionnelle et de loyauté. Elle indique par ailleurs qu'il est nécessaire de distinguer les courriels relevant du privé et du professionnel, les courriels portant la mention " personnel ", ou " privé " dans leur objet devant être regardés comme sortant du contexte professionnel et ne pouvant faire l'objet d'un contrôle de contenu. »
Par conséquent, « le rapport technique réalisé ne peut ainsi être regardé comme ayant été obtenu en méconnaissance de l'obligation de loyauté du département ou du droit de l'intéressée au respect de sa vie privée ou au secret de ses correspondances tel que protégé par l'article 8 de la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés fondamentales. » Ce rapport n’a pas à être écarté des débats.
Par ailleurs, au vu du contexte de diffusion, « le moyen tiré de l'atteinte à la liberté d'opinion et la liberté syndicale en méconnaissance des articles 6 et 8 de la loi du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires doit être écarté ».
« Ces faits constituent un manquement à l'obligation de discrétion professionnelle et au devoir de loyauté et étaient dès lors de nature à justifier une sanction disciplinaire », la requête est rejetée.
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/06/2023, 21TL00953, Inédit au recueil Lebon
CAA de TOULOUSE, 2ème chambre, 20/06/2023, 21TL00953, Inédit au recueil Lebon
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(Merci à la Gazette des Communes qui a fait référence à nos podcasts techniques dans un article du 26 juillet 2022)