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La ministre de l'intérieur interrogée sur l'obligation éventuelle pour un fonctionnaire territorial condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité qui l'emploie a indiqué qu'aucune disposition du statut des fonctionnaires ne fait obligation à un fonctionnaire territorial, condamné par une juridiction répressive à une peine d'emprisonnement avec sursis, d'en informer la collectivité territoriale qui l'emploie.
Par contre, le ministère de la justice a rappelé à plusieurs reprises l'obligation qui pèse sur les parquets d'aviser les différentes administrations des poursuites pénales engagées et des condamnations définitives prononcées à l'encontre des agents.
Il a par ailleurs été précisé que le code de procédure pénale prévoit expressément que si le juge d'instruction rend une ordonnance de mise sous contrôle judiciaire avec l'obligation pour l'agent de ne pas se livrer à certaines activités professionnelles ou sociales, il doit en avertir l'employeur ou l'autorité hiérarchique (Art. R.18 du code de procédure pénale). La copie de décisions pénales définitives peut être communiquée au tiers (Arts. 155 et 156 du code de procédure pénale)
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