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10 février 2008
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La circonstance que la suspension d’un agent de ses fonctions serait illégale en ce qu’elle s’est prolongée au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, n’est pas, eu égard au bien fondé de la révocation intervenue, de nature à lui ouvrir un droit à indemnité en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de la prolongation de cette mesure de suspension (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 2007).
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