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<< Disponibilité : un fonctionnaire... L'information d’un agent non... >>

10 février 2008 7 10 /02 /février /2008 15:23

Un fonctionnaire suspendu plus de 4 mois en l’absence de procédure pénale en cours et révoqué par la suite peut-il prétendre à une indemnité en réparation pour préjudice moral?

La circonstance que la suspension d’un agent de ses fonctions serait illégale en ce qu’elle s’est prolongée au-delà du délai de quatre mois prévu par les dispositions de l’article 30 de la loi du 13 juillet 1983 alors qu’il n’a pas fait l’objet de poursuites pénales, n’est pas, eu égard au bien fondé de la révocation intervenue, de nature à lui ouvrir un droit à indemnité en réparation du préjudice moral qu’il aurait subi du fait de la prolongation de cette mesure de suspension (Cour administrative d'appel de Bordeaux, 29 mai 2007).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Fin de fonction
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