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17 février 2008 7 17 /02 /février /2008 15:51

Les procès-verbaux des commissions administratives paritaires sont-ils communicables à tous ?

La CADA (commission d’accès aux documents administratifs) considère que les procès-verbaux des commissions administratives paritaires, qui contiennent des jugements de valeur et des appréciations sur les agents, ne sont communicables qu’aux intéressés pour la partie qui les concerne (Lettre DAJ A3 n°07-0314 du 21 novembre 2007 relative à la communication de documents administratifs).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans C.A.P-C.T.P-C.H.S
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