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3 mars 2008 1 03 /03 /mars /2008 21:50


Lorsque la durée d’un stage en entreprise, au sens du premier alinéa de l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, excède trois mois, le stagiaire perçoit une gratification au moins égale à 30 % du SMIC : à défaut de convention de branche ou accord professionnel étendu, le montant horaire de cette gratification est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale défini en application de l’article L. 241-3 du code de la sécurité sociale.


La durée de stage s’apprécie compte tenu de la convention de stage et des éventuels avenants qui ont pour effet de prolonger le stage. La gratification est due au stagiaire sans préjudice du remboursement des frais engagés pour effectuer le stage et des avantages offerts, le cas échéant, pour la restauration, l’hébergement et le transport. Elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage et elle est versée mensuellement. En cas de suspension ou de résiliation de la convention de stage, le montant de cette gratification est proratisé en fonction de la durée de stage effectuée.


Conformément à l’article 9 de la loi du 31 mars 2006, les stages effectués au sein d’une association, d’une entreprise publique ou d’un établissement public à caractère industriel et commercial sont soumis à ces dispositions. Ce dispositif peut toutefois être appliqué dans les collectivités territoriales sur la base d’une délibération.


Toutefois en l’absence de délibération, si la collectivité a signé la convention de stage et que cette
dernière mentionne le versement d’une gratification au stagiaire, cette mesure devra être appliquée (Décret n° 2008-96 du 31 janvier 2008 paru au Journal officiel du 1er février 2008).

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commentaires

duplaissy 08/07/2010 15:44



Bonjour,


s'il vous plaît dans quel alinéa est-il écrit qu'"en l'absence de délibération, si la collectivité a signé les conventions portant mention de la gratification, celle-ci est soumise à l'obligation
de la verser"  ? Je n'arrive pas à retrouver cette précision bien que j'aie relu attentivement les textes : il me semble que dès lors que les collectivités sont exclues de cette obligation,
la mention de la gratification dûe par les entreprises et les administrations ne les concernent pas ; d'ailleurs les préfets n'ont préconisé que des "recommandations", pas des obligations.



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