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31 mars 2014 1 31 /03 /mars /2014 21:05

 

2013 a été l'occasion de signer deux accords (l'un sur l'égalité professionnelle entre les femmes et les hommes, l'autre sur la prévention des risques psychosociaux), de prendre des décisions concernant la revalorisation de la grille indiciaire de la catégorie C et la réforme du régime indemnitaire, et d'esquisser les bases d'une réforme de la fonction publique.  L'année 2014 est celle de l'entrée en application de certaines mesures et du lancement de négociations à même de modifier profondément la fonction publique.

www.naudrh.com passe en revue pour vous les différents chantiers réalisés, en cours ou à venir:

 

POINT D'INDICE

 Le Premier ministre Valls a confirmé dans une allocution du 16 avril 2014 la poursuite du «gel du point d'indice» des fonctionnaires, base du calcul de leur rémunération. Pour mémoire, le point d'indice est bloqué depuis 2010. Il semble l'être à nouveau jusqu'en 2017. Le pouvoir d'achat des fonctionnaires s'en ressent comme le démontre une étude INSEE qui acte d'une baisse des salaires nets moyens en euros dans la Fonction Publique Territoriale (l'évolution entre 2011 et 2012 est de + 1,4 % en euros courants, soit - 0,5 % en euros constants). 


GRILLE INDICIAIRE - CATÉGORIES C

 De nouvelle grille indiciaire pour les agents de la catégorie C sont entrées en application au 1er février 2014. Objectifs : améliorer les progressions de carrière en réduisant les durées de carrière dans chaque échelle / " déconnecter " du Smic les premiers échelons jusqu'en 2016, cela évitera qu'ils soient rattrapés par le salaire minimum à chaque revalorisation annuelle. Cinq points majorés supplémentaires seront attribués au 1er janvier 2015 à tous les échelons.

 

 

REGIME INDEMNITAIRE

Un nouveau régime indemnitaire applicable à tous les fonctionnaires de l’Etat doit progressivement entrer en vigueur avant le 1er juillet 2015 et au plus tard au 1er janvier 2017. Il doit rénover la PFR et a vocation, à terme, à se substituer à la majorité des primes existantes. Il sera composé d'une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE), et d'un complément indemnitaire annuel lié à l'engagement professionnel et à la manière de servir. Il s'appliquera de façon progressive d'ici à 2017.

 

ÉLECTIONS PROFESSIONNELLES 2014

Le 4 décembre 2014, les agents des trois versants de la fonction publique éliront en même temps leurs représentants syndicaux. Une première due à la loi de juillet 2010 relative à la rénovation du dialogue social. Ce texte réduit en effet de 6 à 4 ans la durée des mandats dans la FPT afin de l'aligner sur ceux des deux autres versants. Le maintien du caractère paritaire numérique n'est également plus obligatoire pour les Comités Techniques et les Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail. Les membres des Comités d'Hygiène, de Sécurité et des Conditions de travail ne seront plus élus mais désignés par les organisations syndicales. Pour les Commissions Consultatives Paritaires (qui seront compétentes pour les agents non titulaires), le décret reste à paraître au 21 avril 2014.

 

JOUR DE CARENCE

Institué par la loi de finances pour 2012 à l'initiative du gouvernement Fillon, le jour de carence dans la fonction publique est abrogé à partir du 1er janvier 2014 par l'article 126 de la loi de finances pour 2014.  En contrepartie, il y aura une obligation de transmission des  arrêts de travail dans un délai de 48 heures. Le non respect de cette obligation entraînera une retenue sur traitement (ce qui est déjà  prévu par le code de la Sécurité sociale pour les salariés du secteur privé). Ce dispositif entrera en vigueur au plus tard le 1er juillet 2014. La possibilité de contrôler le bien-fondé des arrêts maladie des fonctionnaires sera également renforcé par l'intermédiaire des CPAM. L'actuelle expérimentation transférant le contrôle des arrêts maladie de certains fonctionnaires aux services de l'assurance maladie sera prolongée jusqu'au 31 décembre 2015.

 

RETRAITE

La durée d'assurance requise pour l'obtention d'une retraite à taux plein progresse, comme pour tous les régimes de retraite légalement obligatoires, d'un trimestre tous les 3 ans entre 2020 et 2035, pour atteindre 43 ans (172 trimestres), pour les assurés nés à partir du 1er janvier 1973. Le mode de calcul des retraites reste cependant inchangé. Une hausse progressive des taux de cotisation d'assurance vieillesse sera observée. Une hausse globale de 0,3 point des cotisations retraite de 2014 à 2017 sera échelonnée pour les fonctionnaires selon un barème différent de celui du régime général des salariés. Au lieu d'une hausse de 0,15 point en 2014 puis de 0,05 point chaque année suivante jusqu'en 2017, pour les fonctionnaires, la hausse sera de 0,06 point en 2014 puis de 0,08 point en 2015, 2016 et 2017 . Ce lissage vise à atténuer l'impact de la hausse des cotisations retraite sur le pouvoir d'achat des fonctionnaires, alors que ceux-ci sont déjà soumis à une progression de ces cotisations de 2,7 points de 2011 à 2020 (+ 0,27 point par an de 2011 à 2020 avec un pic de + 0,32 point de 2014 à 2016) dans le cadre de la réforme de 2010, afin d'aligner à terme leur niveau sur celui du privé (10,55 % contre 7,85 % pour le public avant 2011). Par ailleurs, si, contrairement aux salariés du privé, aucun compte personnel de prévention de la pénibilité n'est prévu pour les fonctionnaires, dont certains bénéficient déjà du service actif, le gouvernement a prévu de lancer une concertation sur la pénibilité dans le cadre du chantier « amélioration des conditions de vie au travail » de l'agenda social.

 

DROITS ET OBLIGATIONS DES FONCTIONNAIRES 

 Une loi relative à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires va "toiletter" la loi chapeau de 1983 portant droits et obligations des fonctionnaires (« loi Le Pors »), à savoir le titre I du statut général. Figurent dans ce texte : la reconnaissance des valeurs de l'action des agents publics, le renforcement des dispositifs applicables en matière de déontologie, le renforcement des pouvoirs et du champ de compétence de la commission de déontologie de la fonction publique, la restriction des cumuls d'activités, la simplification et l'harmonisation des positions statutaires pour favoriser la mobilité des agents entre les trois fonctions publiques, ou encore la protection fonctionnelle des « lanceurs d'alerte » et la rénovation de l'échelle des sanctions. Ce texte est aussi l'occasion pour le gouvernement d'inscrire dans la loi certaines dispositions relatives à l'égalité professionnelle et au recrutement des agents non titulaires.

 

QUALITE DE VIE AU TRAVAIL / GESTION DES AGES / FORMATION

Suite à la signature de l’accord le 22 octobre 2013, chaque employeur public doit élaborer un plan d’action de prévention des RPS au plus tard en 2015 à partir des diagnostics des facteurs de risques réalisés avec les agents et leurs représentants. Les CHSCT doivent être associés étroitement à ce processus. Des instructions spécifiques à chaque fonction publique viendront préciser ce dispositif. Le ministère de la fonction publique met à disposition sur son site internet le protocole d’accord, un guide méthodologique, des référentiels de formation ainsi que des indicateurs et diagnostics des RPS. Le chantier de la gestion des âges visera quant à lui à « offrir aux agents un parcours professionnel riche et diversifié, tout au long de leur carrière, en lien avec l'allongement de la vie professionnelle ». Les questions la formation professionnelle tout au long de la vie seront également abordées à partir du deuxième trimestre 2014.

 

AUTRES "CHANTIERS" EN COURS

 Le recours à l’intérim devrait être supprimé dans les fonctions publiques de l’Etat et territoriale. Divers décrets comme ceux relatifs à l’organisation du télétravail, à l’intéressement et au rachat des années d’études supérieures en début d’activité sont toujours en attente de parution. Un programme de réunions relatif au développement de la négociation, aux instances de représentation (conseil commun de la fonction publique, comités techniques, etc.), au droit syndical ainsi qu’à la gestion des conflits collectifs est également en cours.

 

RÉFORME DE LA FONCTION PUBLIQUE

Le rapport du conseiller d'État Bernard Pêcheur sur la Fonction publique doit servir de base à la réforme de la fonction publique qui doit être entamée cette année. Ce rapport formule une centaine de propositions destinées à réformer les rémunérations, les carrières et les parcours professionnels des fonctionnaires. Il préconise notamment d'organiser des assises nationales et régionales du service public ; d'abandonner le critère exclusif du diplôme et de remplacer les catégories A, B et C par des « niveaux de fonctions » caractérisant les corps ou les cadres d'emploi ; d'unifier le barème des traitements de la fonction publique en traduisant en indices chiffrés les échelles lettres ; de rechercher la conclusion avec les syndicats d'un « contrat social triennal » ; ou encore d'harmoniser les régimes indemnitaires dans la fonction publique de l'État.

 Ce rapport doit servir de base à une grande négociation avec les syndicats qui doit s'ouvrir en mai 2014. La négociation reposera sur trois grands piliers : l'architecture statutaire, les rémunérations, la simplification et la fluidification de la gestion des ressources humaines. Cette refonte ne devrait cependant pas aboutir avant 2015 (avec le cas échéant, un projet de loi). Elle « prendra sans doute plusieurs années », a prévenu la ministre.


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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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