Statistiques Août 2010 :
978 articles publiés - 381 commentaires
1 282 251 Visiteurs uniques - 2 532 357 pages vues
5190 messages et 1007 membres enregistrés sur le Forum
Des réponses à vos questions RH les plus fréquentes
Et actuellement, il y a 10 personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !

NEWSLETTER
| Septembre 2010 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | ||||||
| 6 | 7 | 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | ||||
| 13 | 14 | 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | ||||
| 20 | 21 | 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | ||||
| 27 | 28 | 29 | 30 | |||||||
|
||||||||||
978 articles publiés - 381 commentaires
1 282 251 Visiteurs uniques - 2 532 357 pages vues
5190 messages et 1007 membres enregistrés sur le Forum
La mutation d’office résultant principalement du comportement reproché à un agent dans l'exercice de ses fonctions est justifié au regard du contenu des fiches de notation de l’intéressé qui actaient régulièrement d’un mauvais comportement. Ainsi, une telle décision ne présente pas le caractère d'une sanction disciplinaire déguisée. Par ailleurs, l’obligation de mettre l’agent à même de consulter son dossier administratif est respectée dans la mesure où un entretien préalable à sa mutation a eu lieu. Le fait que l’agent n'ait pas demandé son dossier, alors qu'il en avait la possibilité, ne rend pas la procédure irrégulière (Conseil d'Etat, 22 février 2008, n° 296316).
FORMATIONS NAURH.COM
Bordeaux 2011
Initiation à la gestion statutaire
Perfectionnement à la gestion statutaire
Avancement de grade, d'échelons, promotions internes
Renseignements et Dates

Sollicitez une
Le livre
L'association
Renseignements
J.O/Actualités/Outils RH
Commentaires