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L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été instituée par le décret 2008-539 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 18 juin 2004. Ce décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011.
Source : décret 2008-964 du 16.09.2008 - JO du 7 juin 2008
Comme élément indemnitaire, la GIPA entre dans l'assiette de cotisation au RAFP. Mais à titre dérogatoire, elle ne supporte pas le plafonnement de 20 % et sera donc intégralement soumise au régime additionnel pour les années 2008 à 2001, période de versement de la garantie.
S’introduire sans autorisation préalable dans le bureau fermé à clé de son supérieur hiérarchique lors de la pause méridienne, et fouiller un tiroir sans motif valable, est une faute de nature à justifier le prononcé d’un avertissement.
CAA de VERSAILLES,...
La rupture conventionnelle, qui ne constitue pas un droit pour l'agent, demeure soumise à un accord entre ce dernier et son administration, sans pouvoir être imposée par l'une ou l'autre des parties. Une décision de refus n'a pas à être motivée. Les motifs...
La consommation excessive de punch au cours d’un repas de service organisé sur la pause méridienne, à l’origine de l’accident mortel dont a été victime un agent alors qu’il regagnait son domicile en scooter depuis son lieu de travail, révèle une faute...
Les autorités administratives ont l’obligation de prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et morale de leurs agents. Il leur appartient à ce titre, sauf à commettre une faute de service, d’assurer la bonne...
La circonstance qu’un agent ait ressenti un choc à l’écoute des propos qui ont été tenus durant un entretien, dans le cadre d’une enquête administrative diligentée en raison de son management rude et autoritaire, et qu’il ait souffert par la suite d’un...
Le comportement d’un fonctionnaire consistant notamment, sur une période de deux ans, en des compliments inadaptés et des contacts physiques non consentis à l’encontre de plusieurs jeunes femmes placées dans une situation de vulnérabilité professionnelle...
Un fonctionnaire, ne peut utilement se prévaloir des dispositions et principes applicables aux agents contractuels pour soutenir que la décision prononçant sa mutation d'office dans l'intérêt du service lui imposerait une modification unilatérale substantielle...
Le temps de pause n'est comptabilisé comme du temps de travail effectif que pour autant que l'agent a l'obligation, à raison de fonctions spécifiques, d'être joint à tout moment afin d'intervenir immédiatement pour assurer son service et ne peut dès lors,...
Les dispositions de l’article 1-2 du décret n° 88-145 du 15 février 1988 ne font pas obstacle à une diminution du traitement de l’agent, et n’imposent pas d’avantage que celle-ci soit précédée d’un entretien individuel ou soit justifiée par une modification...
La circonstance qu’un agent déclaré inapte à ses fonctions mais pas à toutes fonctions, n’aurait pas expressément présenté de demande de reclassement, ne saurait à elle seule être assimilée à un refus de reprendre une activité professionnelle, dès lors...
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