La garantie individuelle du pouvoir d’achat est-elle soumise à cotisations au régime de retraite additionnelle ?

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17 septembre 2008 3 17 /09 /septembre /2008 22:24

La garantie individuelle du pouvoir d’achat est-elle soumise à cotisations au régime de retraite additionnelle ?

L’indemnité de garantie individuelle du pouvoir d’achat a été instituée par le décret 2008-539 fait partie des éléments de rémunération soumis à cotisations au régime de retraite additionnelle de la fonction publique, conformément au premier alinéa de l’article 2 du décret du 18 juin 2004. Ce décret est applicable aux montants versés au titre de 2008, 2009, 2010, 2011.

Source : décret 2008-964 du 16.09.2008 - JO du 7 juin 2008

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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commentaires

Pascal NAUD 28/09/2008 08:12

Comme élément indemnitaire, la GIPA entre dans l'assiette de cotisation au RAFP. Mais à titre dérogatoire, elle ne supporte pas le plafonnement de 20 % et sera donc intégralement soumise au régime additionnel pour les années 2008 à 2001, période de versement de la garantie.

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