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4 septembre 2008 4 04 /09 /septembre /2008 21:57
 
Conseil d'Etat, commune de Porto-Vecchio, n° 281913, 26 mai 2008. Dans cette affaire, le Conseil d'Etat rappelle la limite du principe, bien établi, selon lequel le bénéfice de la nouvelle bonification indiciaire est lié aux emplois qu'ocupent les fonctionnaires, compte tenu la nature des fonctions liées à ces emplois, souvent résumé ainsi : la NBI est liée à l'emploi et non au grade (C.E, 3 septembre 2007, n° 290646).

Aprés avoir rappelé les dispositions du 53° de l'article 1er du décret du 24 juillet 1991 qui prévoit une NBI pour les attachés assurant des fonctions d'encadrement dans un service de moins de 20 agents, le Conseil d'Etat se penche sur le cas d'un agent d'entretien qualifié qui avait été effectivement chargé de tâches d'encadrement de cette nature : il ne lui reconnait cependant pas de droit à la bonification spécifique de l'article 53° de l'article 1er, en indiquant que cet agent n'avait pas vocation à occuper un tel emploi. L'exercice effectif des fonctions ne suffit donc pas et le rappel de la notion de vocation de l'agent renvoie à son grade, et au-delà à l'appartenance à un corps pour lequel des dispositions statutaires ont prévu la bonification spécifique de certains emplois.

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