Analyse succincte des principales dispositions intéressant les fonctionnaires territoriaux :

- article 6 : validation législative de la revalorisation exceptionnelle au 1er septembre 2008 de 0,8 % de l’ensemble des retraites du régime général et de la fonction publique décidée par le gouvernement pour tenir compte de l’accélération de l’inflation observée à la fin 2007 et au cours des trois premiers trimestres 2008.

Fixation de l’ajustement de la revalorisation des pensions de retraites pour 2009 à 0,6 % compte tenu de l’augmentation du taux d’inflation qui devrait être constatée entre la prévision initiale de 2008 et le chiffre définitif qui sera établi au début 2009.

- article 20 : extension à l’ensemble du territoire de l’obligation de prise en charge par les employeurs des frais de transports publics pour les déplacements domicile-lieu de travail. Sont également concernés les usagers de services publics de location de vélos.

Entrée en vigueur subordonnée à la parution d’un décret.

- article 79-II : revalorisation des pensions de retraite au 1er avril de chaque année (et non plus au 1er janvier) et harmonisation des règles de revalorisation des pensions de la fonction publique sur celles du régime général.

- article 84 : alignement des conditions d’éligibilité au dispositif de la retraite anticipée pour carrière longue des trois fonctions publiques sur celles du secteur privé.

- article 88-VIII : libéralisation du cumul emploi public-retraite pour les fonctionnaires, abandon du plafonnement du revenu d’activité sous certaines conditions.

- article 89 : relèvement du taux de surcote (1,25 % par trimestre supplémentaire au lieu de 0,75 %) pour les fonctionnaires qui poursuivent leur activité professionnelle après 60 ans et au delà de la durée nécessaire pour bénéficier d’une pension à taux plein. Rapprochement des règles de surcote dans la fonction publique avec celles du secteur privé en ce qui concerne les modalités de prise en compte des trimestres : substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services, réforme de l’arrondi.Le relèvement du taux de surcote s’applique aux trimestres d’assurance cotisés et effectués à compter du 1er janvier 2009 et la substitution des trimestres d’assurance aux trimestres de services entre en vigueur au 1er avril 2009.

- article 93 : possibilité pour les fonctionnaires appartenant à un cadre d’emplois dont la limite d’âge est inférieure à 65 ans d’être maintenu en activité jusqu’à 65 ans sous réserve de leur aptitude physique.Lorsque le fonctionnaire bénéficie d’un maintien d’activité au delà de la limite d’âge de son cadre d’emplois, les dispositions statutaires relatives aux congés de longue maladie, de longue durée, au service à temps partiel thérapeutique et au reclassement pour inaptitude physique ne lui sont pas applicables.

Entrée en vigueur du nouveau dispositif à compter du 1er janvier 2010. Les modalités d’application de la procédure de vérification de l’aptitude physique seront précisées par décret.

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