Le statut d’auto entrepreneur (créé par loi n° 2008-776 du 4 août 2008) permet-il de ne plus prendre en compte les règles de cumul applicables en matière de création d'entreprise?

POUR LES GESTIONNAIRES ET DECIDEURS RH FPT

Veille juridique quotidienne / Conseils en droit statutaire / Partage des bonnes pratiques

Actualités – Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL - Informations pratico-pratiques de gestion

Plus de 25 ans d'expérience et de fiabilité

pour faciliter le quotidien RH des gestionnaires et décideurs territoriaux

&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;div style=&quot;background-color: none transparent;&quot; _mce_style=&quot;background-color: none transparent;&quot;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;a href=&quot;http://news.rsspump.com/&quot; _mce_href=&quot;http://news.rsspump.com/&quot; title=&quot;news&quot;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;news&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/a&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;lt;/div&amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;amp;gt;

PrÉSentation

Blog : www.naudrh.com
Description : Des informations pratico-pratiques RH FPT aux questions du quotidien Toutes les actualités RH FPT en temps réel pour ne plus rien manquer (Lois – Décrets - Circulaire – Jurisprudence – Réponses ministérielles – Notes d’informations DGCL) Des partages de pratiques des réponses fiabilisées à vos questions RH FPT...Que du concret ! Naudrh.com accompagne depuis plus de 25 ans les gestionnaires RH des collectivités territoriales et de leurs établissements publics.
Contact

PARTENAIRES / PODCAST

Laissez ICI votre email pour la recevoir quotidiennement

Partenariats / Piges / Publicité / Animation site web

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

naudrhexpertise@gmail.com

Les podcasts techniques RH FPT par www.naudrh.com

Rechercher

Expertise statutaire

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

Faites appel aux meilleurs spécialistes RH FPT en activité pour vous accompagner au quotidien.

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Lignes conseils téléphoniques RH 24 H/24 www.naudrh.com

- Ne restez plus seul(e), sécurisez votre savoir -

Une difficulté d'interprétation statutaire ? Des professionnels de la fonction "Ressources Humaines" en activité, spécialisés en secteur public (FPT), assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique 24 H sur 24 H et rédigent à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées, tout cela doublé d'un appel téléphonique pour commenter le tout !

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposées dans vos locaux, sur des thèmes RH d'actualité comme par exemple la loi n° 2019-828 du 6 août 2019 portant transformation de la Fonction Publique .

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

RETRO 2021 DES ARTICLES LES PLUS LUS

Bienvenue

Recherche Google

logo noir blanc 100

Nouveautés

Un nouvel article
mis en ligne regulierement !

Simulateurs de pension

Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)

Sondages

Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !

Revues de presse inédites

FORUM de discussion

Commentaires Audio

Actualités jurisrudence

Live Tchat

WWW.NAUDRH.COM

Infos en Vidéos

TRANSFORMATION FONCTION PUBLIQUE

Analyse et critique

REFORME RETRAITES

Discussion Assemblées

MANAGEMENT

ACCESSIBILITE

HANDICAP

Sondages

Qui êtes-vous ?
(En cours de réparation)

Lignes conseils téléphoniques personnalisés RH Naudrh.com:

Faites appel aux meilleurs spécialistes pour vous accompagner au quotidien.

(Cliquez sur l'image ci-dessous)

Ligne conseils téléphoniques RH 24H/24 www.naudrh.com

Testez notre sérieux,
n'hésitez pas à vous adresser à nous pour faciliter votre quotidien et ne plus rester seul en décision RH !

QUI SUIS-JE? CONTACT EXPERTISE RH OUTILS RH ANIMATION CONFERENCES SITE PRO ARTICLES INTERVENTIONS

<< A quelles activités accessoires... De nouvelles règles applicables... >>

16 mai 2009 6 16 /05 /mai /2009 09:13

Le statut d’auto entrepreneur (créé par loi n° 2008-776 du 4 août 2008) permet-il de ne plus prendre en compte les règles de cumul applicables en matière de création d'entreprise?

Dans l’attente d’une éventuelle précision que le Gouvernement doit apporter (suite au retrait de l’amendement n° 1161 au projet de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) les dispositions de règles de cumul en matière de création d’entreprises restent applicables pour les fonctionnaires territoriaux. Ceci implique, qu’à ce jour et en l’état actuel de la réglementation, le cumul d’une activité complémentaire en tant que micro entrepreneur pour une fonctionnaire territorial n’est possible que pour une durée maximale de deux ans.

Partager cet article

Repost0

Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
commenter cet article …

<< A quelles activités accessoires... De nouvelles règles applicables... >>

commentaires

Derniers Articles Parus

NAUDRH.COM: votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire RH FPT
A LA UNE : Votre service RH au plus prés de l'actualité statutaire FPT Ligne conseils statutaires Naudrh.com POADCAST RH FPT NAUDRH.COM Articles publiés: 3 066 Abonné(e)s Newsletter: 1 940 Visiteurs uniques: 2 444 828 Pages vues: 4 846 912 Membres Forum...
Retrait brutal de l'État du financement de l'apprentissage dans la fonction publique territoriale.
La loi n° 2022-1726 du 30 décembre 2022 de finances pour 2023 maintient l'effort financier de l'État pour la prise en charge des frais de formation des apprentis recrutés par les employeurs territoriaux au même niveau que celui voté par le Parlement en...
« Treizième mois » des employés communaux et d'intercommunalités.
Dans la fonction publique territoriale, les « primes de fin d'année » ou « de treizième mois » constituent des avantages collectivement acquis ayant le caractère de complément de rémunération au sens de l'article L. 714-11 du code général de la fonction...
Procédure de licenciement des agents contractuels de la fonction publique: dès lors que le licenciement n'est pas né du refus, par l'agent, d'une modification d'un élément substantiel de son contrat, la réglementation n'impose pas la recherche d'un reclassement.
Aux termes de l'article L. 1224-3-1 du code du travail, « lorsque l'activité d'une personne morale de droit public employant des agents non titulaires de droit public est reprise par une personne morale de droit privé ou par un organisme de droit public...
Abandon de poste : précisions sur les modalités de mise en demeure.
Une mesure de radiation des cadres pour abandon de poste ne peut être régulièrement prononcée que si l'agent concerné a, préalablement à cette décision, été mis en demeure de rejoindre son poste ou de reprendre son service dans un délai approprié, qu'il...
Montant net social sur le bulletin de paie: publication d'une foire aux questions.
Document obligatoire, le bulletin de paie des salariés comportera bientôt une nouvelle rubrique : le montant net social. Cette nouvelle notion ainsi que diverses évolutions du bulletin de paie, qui s’inscrivent dans une démarche de simplification, font...
Droit de grève dans la fonction publique - Rappel FPT: l'absence de service fait donne lieu à une retenue proportionnelle à la durée de la grève, à la différence de la FPE.
Territoriale (FPT) Quelles sont les formes de grève autorisées et interdites ? La grève est une cessation collective et concertée du travail. Elle doit avoir pour objet la défense des intérêts professionnels. Certaines formes de grève sont interdites...
Montant net social: les employeurs publics devront également adapter leurs bulletins de paie.
En application d’un récent arrêté publié au Journal officiel, l’affichage de ce “montant net social” sera obligatoire à compter du 1er juillet 2023. Pour autant, les dispositions de cet arrêté ne s’appliquent “pas directement” aux employeurs publics à...
Conseil de discipline et auditions de témoins: le principe du contradictoire doit être respecté.
Dans un arrêt du 8 mars 2023 n° 463478, le Conseil d'Etat considère : ➡ ️ Que l'administration n’est pas tenue d'informer le fonctionnaire poursuivi, préalablement à la séance du conseil de discipline, de son intention de faire entendre des témoins ou...
Pourquoi se priver d'une ligne annuelle de conseils statutaires RH FPT 24 H 24 pour le prix d'une journée d'intervention d'un prestataire externe ? Demandez un devis, testez-nous !
Des experts statutaires passionnés, juristes et expérimentés, répondent à toutes vos interrogations 24H/24: n'hésitez pas à faire appel à nous ! LIGNE CONSEILS STATUTAIRES PERSONNALISES RH FPT 24H/24 NAUDRH.COM . ACCOMPAGNEMENT STATUTAIRE RH FPT SANS...

A DECOUVRIR

PROCHAINE FORMATION:

LE COMITE SOCIAL TERRITORIAL

Naudrh.com réalise aussi des formations RH FPT! Faites appel à nos experts pour vous former à distance en personnalisant le programme d’intervention.

Informations / demande d’intervention

Demandez des études sur-mesure pour faciliter vos décisions et orienter votre stratégie RH FPT

Demande d'études / devis

Profitez des dossiers RH FPT clefs en main pour mieux appréhender les dossiers qui font l'actualité RH FPT de 2022: élections professionnelles, consignes sanitaires Covid19, charte télétravail, rapport obligatoire sur la protection sociale complémentaire...

Demande de dossiers clef en mains / devis