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16 mai 2009 6 16 /05 /mai /2009 09:13

Le statut d’auto entrepreneur (créé par loi n° 2008-776 du 4 août 2008) permet-il de ne plus prendre en compte les règles de cumul applicables en matière de création d'entreprise?

Dans l’attente d’une éventuelle précision que le Gouvernement doit apporter (suite au retrait de l’amendement n° 1161 au projet de loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l’économie) les dispositions de règles de cumul en matière de création d’entreprises restent applicables pour les fonctionnaires territoriaux. Ceci implique, qu’à ce jour et en l’état actuel de la réglementation, le cumul d’une activité complémentaire en tant que micro entrepreneur pour une fonctionnaire territorial n’est possible que pour une durée maximale de deux ans.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Cumul d'activité
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