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1 juin 2006 4 01 /06 /juin /2006 07:00

CTP: franchissement du seuil des 50 agents

Si une collectivité compte moins de 50 agents, c'est le CTP du Centre de Gestion auquel elle est obligatoirement affiliée qui est compétent.

Toutefois, si son effectif franchit ce seuil (50 agents) dans le délai de 4 ans et 6 mois qui suivent les précédentes élections professionnelles, elle doit procéder à la mise en place de son propre CTP, la date prévue pour cette élection ne devant pas excéder les 5 années suivant la date des précédentes élections professionnelles.

A compter de juin 2006, le délai de 4 ans 1/2 sera franchi, en conséquence de quoi, il n'y a plus lieu de procéder à la mise en place d'un CTP si le franchissement de ce seuil est postérieur au mois de mai et ce, en dépit de la modification de la date du renouvellement des exécutifs locaux.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans C.A.P-C.T.P-C.H.S
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commentaires

Pascal NAUD

08/04/2007 08:08

<br /> Il convient de noter que les lois du 2 février et du 19 février 2007 ont accru le rôle des CTP avec :<br /> - la possibilité de créer un CTP entre un EPCI et ses communes membres (effectif d’au moins 50 agents) <br /> - la possibilité pour les CTP d’émettre un avis préalable sur le taux des promus/promouvables avant le décision définitive de l’assemblée délibérante <br /> - la possibilité pour les CTP de participer à la promotion de l ’égalité professionnelle homme/femme

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