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2 février 2009 1 02 /02 /février /2009 11:55


Un agent d'une administration peut contester une nomination illégale si elle est de nature à lui porter préjudice en retardant son avancement ou de générer un concurrent qui ne satisferait pas aux conditions exigées par les lois et règlements.

La haute juridiction considère que les agents appartenant à une administration publique ont qualité pour déférer à la juridiction administrative les nominations illégales faites par cette administration, lorsque ces nominations sont de nature à leur porter préjudice en retardant irrégulièrement leur avancement ou en leur donnant pour cet avancement des concurrents qui ne satisfont pas aux conditions exigées par les lois et règlements (CE 7 août 2008).

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Publié par Pascal NAUD - dans Recrutement
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