Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi.
La juridiction administrative a rappelé qu'en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, une autorité administrative ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues par les textes en la matière (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au cas d'espèce).
serge 15/02/2011 15:52
SERGE 15/02/2011 15:50
Gallais 03/02/2010 21:01
Michaël GOHIER 03/06/2009 12:21
Pascal NAUD 23/09/2007 13:43
nouveau 23/09/2007 10:35
nm 18/02/2007 13:57