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5 juin 2006 1 05 /06 /juin /2006 07:00

Pas de suppression de primes à titre disciplinaire.

Des primes ou indemnités ne peuvent pas être supprimées à titre disciplinaire, quelle que soit la gravité de la faute commise, une telle décision n'étant pas identifiée comme une sanction par la loi.

La juridiction administrative a rappelé qu'en cas de faute disciplinaire ou de manquement à des prescriptions législatives ou réglementaires, une autorité administrative ne peut légalement faire application d'une sanction autre que l'une de celles expressément prévues par les textes en la matière (article 89 – loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 au cas d'espèce).

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Discipline
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commentaires

serge

15/02/2011 15:52

Vous en pensez quoi Mr NAUD ai je un autre recours?

Répondre

SERGE

15/02/2011 15:50

Ce n 'est pas vrai ma prime iat de decembre 2009 a ete imputée de moitié pour soi disant faute professionnnelle J'ai deposé un recours auprés du tribunal administratif de
Dijon, ma demande a été rejetéee le Maire a le droit même de faire ce qu'il veut.

Répondre

Gallais

03/02/2010 21:01

Bonjour,
l'article du 5 juin 2006 concernant la suppression de prime IAT pour une (soit-disant) faute est-il toujours d'actualité en 2010 ? merci pour votre réponse

Répondre

Michaël GOHIER

03/06/2009 12:21

Bonjour,Une prime de 13ème mois peut-elle être touchée ?

Répondre

Pascal NAUD

23/09/2007 13:43

Bonjour,Désolé pour le retard dans la réponse, je confirme l'IAT ne peut pas être supprimée à titre de sanction disciplinaire ! (ce n'est pas une sanction précue par la réglementation !) cf. questions sur la discipline à ce sujet.

Répondre

nouveau

23/09/2007 10:35

Pas de réponse ? :-(

Répondre

18/02/2007 13:57

Est-ce que c'est aussi valable pour l'IAT ?En effet, dans notre collectivité, l'IAT a été mise en place et il est clairement noté que tous les agents qui auront recu une sanction disciplinaire ne pourront y prétendre.Pour les autres, ils doivent cependant remplir différents critères (présence, qualité du travail...)

Répondre

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