Statistiques Février 2010 :
949 articles publiés - 351 commentaires
1 106 701 Visiteurs uniques - 2 307 060 pages vues
4333 messages et 899 membres enregistrés sur le Forum

Et actuellement, il y a 16 personne(s) sur mon blog. Merci et bonne visite !
NEWSLETTER
| Mars 2010 | ||||||||||
| L | M | M | J | V | S | D | ||||
| 1 | 2 | 3 | 4 | 5 | 6 | 7 | ||||
| 8 | 9 | 10 | 11 | 12 | 13 | 14 | ||||
| 15 | 16 | 17 | 18 | 19 | 20 | 21 | ||||
| 22 | 23 | 24 | 25 | 26 | 27 | 28 | ||||
| 29 | 30 | 31 | ||||||||
|
||||||||||
Un membre de jury ne doit pas être systématiquement écarté des épreuves et de la délibération au seul motif qu'il
connaît un candidat, dès lors que le respect du principe d'impartialité n'est pas en cause.
La haute juridiction indique que la seule circonstance qu'un membre du jury connaisse un candidat, ne suffit pas à
justifier qu'il s'abstienne de participer aux délibérations qui concernent ce candidat. Le Conseil d'Etat précise par contre que le respect du principe d'impartialité exige que s'abstienne de
participer, de quelque manière que ce soit, aux interrogations et aux délibérations qui concernent un candidat, un membre du jury qui aurait avec celui-ci des liens, tenant à la vie personnelle
ou aux activités professionnelles, qui seraient de nature à influer sur son appréciation.
Le Conseil d’Etat indique également qu'un membre du jury qui a des raisons de penser que son impartialité pourrait
être mise en doute ou qui estime, en conscience, ne pas pouvoir participer aux délibérations avec l'impartialité requise, peut également s'abstenir de prendre part aux interrogations et aux
délibérations qui concernent un candidat.
Le Conseil d’Etat considère qu'en dehors de ces hypothèses, il incombe aux membres des jurys d'examen de siéger
dans les jurys auxquels ils ont été nommés en application de la réglementation applicable (CE 18 juillet 2008).

![]()
L'association
Renseignements

Commentaires