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L’article 15 de la loi n 2006-340 du 23 mars 2006 relative à l’égalité salariale entre les hommes et les femmes publiée au Journal officiel du 24 mars 2006 - crée pour l’ensemble des régimes de sécurité sociale une période supplémentaire de congé maternité pour les mères dont l’accouchement survient à compter du 1er janvier 2006 plus de six semaines avant la date prévue et exige l’hospitalisation postnatale de l’enfant.
La période supplémentaire - égale au nombre de jours courant depuis la date réelle de l’accouchement jusqu’au début du congé légal de maternité de la mère - est indemnisée dans les mêmes conditions que ce dernier.
Peuvent prétendre à la période supplémentaire indemnisée les mères :
- assurées du régime général bénéficiant d’un droit aux prestations en espèces soit au titre d’une activité rémunérée (salariées, artistes auteurs, stagiaires de la formation professionnelle, etc) ou d’un maintien de droits (chômeuses indemnisées, personnes relevant de l’article L. 161-8).
- Sont donc exclues les assurées appartenant à une catégorie pour laquelle la loi ne prévoit que des prestations en nature (ex : étudiantes, détenues, etc). Pour mémoire, la disposition s’applique aux agents de la fonction publique. Toutefois, son application fait l’objet de modalités d’application particulières par voie de circulaire.
Circulaire DSS/2A/2006-166 du 12.04.2006 - Ministère de la Santé
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