Non, depuis un décret du 12 juillet 1995, les anciens agents non titulaires (auxiliaires, contractuels...) employés depuis plus d’un an de façon continue ainsi que les collaborateurs de cabinet ne peuvent, durant les 5 années qui suivent la cessation de leurs fonctions, exercer une activité dans une entreprise privée qu’ils étaient, à raison de leurs fonctions, chargés de contrôler, ou avec laquelle ils avaient passé des contrats ou exprimé des avis sur des contrats ou marchés.
De façon plus large, est prohibée toute activité lucrative donc, y compris libérale, dès lors que par sa nature ou ses conditions d’exercice et compte tenu des fonctions précédemment exercées, l’activité porte atteinte à la dignité des anciennes fonctions, au risque de compromettre le fonctionnement normal, l’indépendance ou la neutralité du service.
On doit également être attentif à la notion d’entreprise élargie aux entreprises qui détiennent 30% du capital des entreprises ci-dessus, ou dont le capital est à hauteur de 30 % au moins détenu par une entreprise ci-dessus ou par une entreprise détenant 30% au moins du capital de l’entreprise sus-mentionnée (donc les holding).
Dès lors que se pose un problème de compatibilité, l’ex-agent doit en informer la collectivité et le Préfet du département de cette dernière, qui saisit pour avis une Commission placée auprès de la Direction Générale des Collectivités Locales dont le silence durant un mois vaut acception de l’activité.
Un refus entraînera logiquement l’interdiction de l’exercice de l’activité bien que l’avis ne soit pas conforme.