Pour apprécier l'existence éventuelle d'emplois vacants le juge administratif se reporte au tableau des effectifs tel qu'annexé au budget voté, modifié le cas échéant par les délibérations intervenues depuis.

La juridiction d'appel a rappelé que conformément à la législation en vigueur (article 72 de la loi du 26 janvier 1984) un agent a droit à être réintégré à l'une des trois premières vacances (la disponibilité n'ayant pas excédé trois années).

La CAA a considéré que pour apprécier s'il existait un emploi vacant sur lequel l'agent pouvait être réintégré au 31 mars 2005, il était nécessaire de se reporter au tableau d'ensemble des effectifs, tel qu'annexé au budget voté pour l'année concerné (le cas échéant modifié par des délibérations du conseil municipal intervenues depuis lors), afin d'identifier tous les emplois correspondant au grade de l’agent dans la collectivité et de vérifier l'éventuelle vacance de l'un d'entre eux.

S’il ressort du tableau des effectifs de la collectivité annexé au budget voté par l’organe délibérant que trois postes correspondant au grade de l’agent n'ont pas été vacants, la décision de refus de réintégration est légitimée (CAA Paris - 10 février 2009 - n° 08 PA 00418).