Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

pascal.naud3@wanadoo.fr

 

Rechercher

Expertise statutaire

 

Expertise / conseil statutaire

- Sécurisez votre savoir   -

Une difficulté statutaire ? Dix professionnels de la fonction "Ressources Humaines", spécialisés en secteur public, assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique et rédige à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées. Vous pouvez également poser vos questions par email.

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposés dans vos locaux, sur des thèmes RH qui font votre actualité comme par exemple l'accidentologie de service des fonctionnaires.

 

 

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
FORMATION PERSONNALISEE
(service payant)
 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 
new-gif-026

Bienvenue

images

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 CONTRACTUELS
Discussion du projet de loi
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)

 
 
 logo noir blanc 100
Expertises (payant)

 

 

Un doute, une interrogation

 sur une question statutaire ? 

 
Sollicitez une



Testez notre sérieux,
n'hésitez plus à vous adresser à nous !

 

 

 logo blanc 200

 

 

 
2 avril 2009 4 02 /04 /avril /2009 13:21


La mise à disposition auprès d'une association implique obligatoirement le remboursement des charges du fonctionnaire mais peut donner lieu à une augmentation de la subvention versée en contrepartie de cette obligation.


Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été questionné sur les modalités financières de la mise à disposition de fonctionnaires auprès d'associations ou de groupements d'intérêt publics (GIP).


Le secrétaire d'Etat a indiqué que la loi du 2 février 2007 (n° 2007-148) impose désormais aux organismes de droit privé le remboursement des charges salariales correspondant au fonctionnaire mis à disposition.


Il a été précisé que lors de l'examen au Sénat du projet de loi, la commission des lois n'avait pas retenu l'idée d'inscrire une faculté de déroger au principe de remboursement obligatoire lors d'une mise à disposition d'un fonctionnaire vers un organisme de droit privé. Toutefois et afin d'éviter un accroissement des charges des associations tenues désormais à un remboursement impératif, le rapporteur de la commission avait estimé préférable de s'orienter vers une augmentation du montant des subventions qui leur sont versées en contrepartie de cette obligation.


Le secrétaire d'Etat a également indiqué que les mises à disposition au sein des GIP peuvent reposer sur un autre support législatif que le statut général des fonctionnaires. Le code de la recherche (article L.341-4) prévoit en effet que la convention par laquelle est constituée le GIP détermine les modalités de participation des membres et indique notamment les conditions dans lesquelles ceux-ci mettent à la disposition du GIP des personnels rémunérés par eux.


Ces dispositions propres aux GIP se retrouvent au code de l'action sociale (article L.146-4) et permettent la mise à disposition d'un GIP " maison départementale des personnes handicapées " de personnels appartenant aux personnes morales membres de celui-ci. Ces mises à disposition valent participation des membres du GIP sans remboursement, dès lors que la convention constitutive du GIP l'aura expressément prévu (QE n° 39163 - JO AN du 10 février 2009 - p. 1356).

Partager cet article

commentaires

Revue de presse / Association

 

ACTUALITE STATUTAIRE SUR SITE

 

 

 

 

 

C'EST NOUVEAU !

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

logo blanc 200    

 

Newsletter

 

undefined

1959 abonné(e)s au 01/05/17,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

ENFIN DISPONIBLE !

 publettre

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

alerteactu

ALERTE ACTU RH

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter