Un projet de loi relatif à la monétisation des jours figurant au CET devrait être prochainement déposé pour modifier la loi du 26 janvier 1984 et permettre aux fonctionnaires territoriaux de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'Etat.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été interrogé sur les perspectives de la publication du décret concernant la fonction publique territoriale relatif à la compensation financière de jours de congés non utilisés.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que le dispositif relatif à la rémunération des jours de congés non pris avait fait l'objet d'un premier décret (n° 2008-1136 du 3 novembre 2008) concernant la fonction publique de l'Etat.

Il a précisé que la transposition de ce dispositif à la FPT, prévue par les accords de février 2008 signés avec les organisations syndicales, nécessitait préalablement une modification de la loi du 26 janvier 1984. En effet, la disposition législative instaurée par la loi du 19 février 2007 (n° 2007-209 / article 49) n'est plus adaptée aux accords signés par le Gouvernement. Cette disposition ne prévoit qu'une indemnisation des seuls jours de congés non pris à compter de la mi-2007 et ne permet donc pas une prise en compte de l'ensemble du stock de ces congés.

Le secrétaire d'Etat a indiqué que le Gouvernement devrait prochainement déposer une modification du dispositif législatif de monétisation des jours figurant sur le compte épargne temps des agents de la FPT afin de leur permettre de bénéficier des mêmes possibilités que les agents de l'Etat. (QE n° 33747 - JO AN du 10 février 2009 - p. 1358).