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27 juin 2006 2 27 /06 /juin /2006 23:00

 

Les textes en vigueur ne réglementent pas la durée de validité. Il convient de considérer qu’il n’y a pas de délai pour inscrire le fonctionnaire ayant satisfait à cet examen :

 

AVANCEMENT DE GRADE : L’agent qui n’est pas promu au titre du tableau d’avancement de grade sur lequel il est inscrit, continue de remplir les conditions statutaires d’avancement de grade. La réinscription sur un tableau annuel d’avancement peut être renouvelée indéfiniment, sous réserve de ne pas être interrompue une année.

 

PROMOTION INTERNE : La validité d'une inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est limitée à 1 an. Cette inscription peut être renouvelée une fois pour une deuxième année et si l'agent n'est pas nommé au cours de la seconde année il est réinscrit sur sa demande pour une troisième année (art. 44, loi du 26 janv. 1984  et art. 18, décr. du 20 nov. 1985)

 

Observation: article rectifié suite à la contribution de M. TEYSSIER.

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commentaires

Christine PEIGNé 01/11/2009 11:49


Bonjour,
Question : si un agent ayant obtenu l'examen professionnel de rédacteur territorial, par exemple, et inscrit sur la liste d'aptitude pendant trois ans n'a pu être nommé, lui est-il possible de
solliciter à nouveau une sedonce inscription sur liste d'aptitde, étant entendu que l'examen professionnel est obtenu à vie ??
Merci de votre aimable éclaircissement.


Pascal NAUD 04/07/2006 08:58

Cet article est désormais à jour. Merci de votre contribution.

Pascal NAUD 03/07/2006 14:52

Exact maître TEYSSIER, il s'agit la d'une erreur qui sera rapidement rectifiée.
Dans l'attente, pour les lecteurs du site:
La validité d'une inscription sur une liste d'aptitude au titre de la promotion interne est limitée à 1 an.
Cette inscription peut être renouvelée une fois pour une deuxième année et si l'agent n'est pas nommé au cours de la seconde année il est réinscrit sur sa demande pour une troisième année (art. 44, loi du 26 janv. 1984  et art. 18, décr. du 20 nov. 1985)
Merci de votre vigilance, le modérateur sera mis à l'amende...

TEYSSIER Philippe 03/07/2006 11:20

03-07-2006
Cher Collègue,Je ne suis pas totalement d\\\'accord avec votre interprétation concernant la possibilité de renouvellement de l\\\'inscription sur la liste d\\\'aptitude au titre de la promotion interne. En effet, l\\\'article 44, alinéa 4, de la loi n° 84-53 du 26-01-1984 permet le maintien sur la liste d\\\'aptitude pour 3 ans au total, sous réserve que, pour les 2ème et 3ème année, l\\\'intéressé en ait expressément formulé la demande. Et il ne m\\\'apparaît pas que la liste d\\\'aptitude établie au titre de la promotion interne échappe à cette règle, laquelle n\\\'organise aucune distinction entre listes d\\\'aptitude après concours ou examens et listes d\\\'aptitude au titre de la promotion interne.Espérant vous être utile.

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