La déclaration unique d’embauche est une formalité obligatoire pour tout employeur d’un agent affilié au régime général de la sécurité sociale selon le décret n° 98-252 du 1er avril 1998.
Ainsi, les collectivités territoriales sont concernées par cette mesure. Elles sont tenues d’effectuer la déclaration unique d’embauche pour les catégories suivantes d’agents :
Les agents contractuels de droit privé titulaires d’un des contrats suivants : contrat d’apprentissage ; contrat emploi solidarité ; contrat emploi consolidé ; contrat emploi ville ; contrat emploi jeune.
Les agents non titulaires de droit public, c’est-à-dire recrutés sur la base des articles 3, 38, 47 et 110 de la loi du 26 janvier 1984, quelle que soit la durée de travail, ainsi que les assistantes maternelles.
Les agents titulaires à temps non complet employés moins de 31H30 sur l’ensemble de leurs emplois territoriaux.
A la lecture du texte, il est nécessaire de faire une déclaration unique d’embauche lors de chaque recrutement, même s’il s’agit d’un renouvellement de contrat avec la même personne.
Concrètement, il s’agit de remplir le formulaire Cerfa n°10563*02 disponible auprès de l’URSSAF et de l’adresser à ce même organisme, soit par courrier, soit par télécopie.
Les délais sont stricts puisque la déclaration unique d’embauche doit être remplie obligatoirement 8 jours avant l’embauche.
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