Le décret n° 2009-567 du 20 mai 2009 modifie le décret n° 2008-539 du 6 juin 2008 relatif à l’instauration d’une indemnité dite de garantie individuelle du pouvoir d’achat, afin de permettre une nouvelle campagne de versement de la GIPA en 2009 après celle intervenue au titre de 2008. Sont concernés les agents dont le traitement indiciaire brut aurait évolué moins vite que l’inflation constatée sur la période allant du 31 décembre 2004 au 31 décembre 2008.

Le décret prend effet à compter du 1er janvier 2009. Un arrêté du 20 mai 2009 fixe le taux de l’inflation pour la période de référence ainsi que la valeur moyenne du point en 2004 et en 2008.

Par ailleurs, le décret modificatif précise que :

. les agents contractuels de l’Etat transférés dans le cadre de l’acte II de la décentralisation sont réputés remplir la condition de quatre ans de service auprès d’un même employeur public,

. les fonctionnaires et les agents non titulaires doivent, à chaque borne de la période de référence de quatre ans être restés respectivement fonctionnaires et agents non titulaires. Cette condition n’est pas opposable aux agents contractuels recrutés sur le fondement de l’article 38 alinéa 7 (personnes handicapées) et 38 bis (PACTE) de la loi du 26 janvier 1984.

(Décret n° 2009-567 du 20.05.2009 paru au JO du 23.05.2009 - Arrêté du 20.05.2009 paru au JO du JO du 23.05.2009)