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Le protocole d’accord signé entre le ministre de la fonction publique et trois organisations syndicales prévoyait une bonification indemnitaire pour les catégories A et B. Ce texte est sorti pour les trois fonctions publiques au JO du 2 juillet 2006.
"Une bonification indemnitaire est attribuée aux fonctionnaires régis par les lois du 11 janvier 1984, du 26 janvier 1984 et du 9 janvier 1986 susvisées, qui comptent au moins cinq années d’ancienneté au dernier échelon du grade terminal d’un corps ou d’un cadre d’emplois appartenant à la catégorie B ou à la catégorie A dont l’indice brut de rémunération est égal ou inférieur à 985.
Le montant annuel de la bonification indemnitaire est fixé à 400 euros bruts pour les fonctionnaires relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie B ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires sous-officiers, et à 700 euros bruts pour ceux relevant de corps ou cadres d’emplois classés en catégorie A ou appartenant à des corps de même niveau, ainsi que pour les militaires officiers."
Décret n° 2006-778 du 30 juin 2006 (Jo 2 juillet 2006)
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