Arrêt du 26 septembre 2005, n°262282, Mutuelle générale des services public : le conseil d’Etat a déclaré illégales les dispositions visées à l’article R 523-2 du code de la mutualité et l’arrêté du 19 septembre 1962.
Il avait enjoint au gouvernement de les abroger dans les 6 mois. Le gouvernement vient de s’exécuter par le décret n° 2006-689 qui abroge les articles R 523-1 et R. 523-2 du code de la mutualité (ancien), et par l’arrêté du 13 juin 2006 qui abroge l’arrêté du 19 septembre 1962.
La base juridique permettant le versement des subventions n’existe donc plus.
Décret n°2006-689 et arrêté du 13 juin 2006 - JO du 14 juin 2006