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19 juillet 2006 3 19 /07 /juillet /2006 23:00

 

Lorsque le port d'une tenue de travail est imposé au salarié et que l'habillage et le déshabillage doivent être effectués sur le lieu de travail, le temps nécessaire devra faire l'objet de compensations sous forme de repos ou financiéres.

 

En tout état de cause, le temps d'habillage et de déshabillage peut être assimilé à du temps de travail effectif conformément aux usages dans la collectivité (article L. 212-4 du Code du Travail).

 

Par ailleurs, lorsque le personnel réalise des travaux salissants visés par l'arrêté du 23 juillet 1947 pris en application de l'article R. 232-2-4 du Code du Travail (exemple: travaux de collecte et de traitement des ordures), l'employeur doit mettre à disposition des douches. Le temps passé à la douche, déhabillage et habillage compris, doit être considéré comme du temps de travail effectif.

 

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commentaires

Andre 02/06/2008 10:15

L'employeur n'est tenu d'allouer une contrepartie (financière ou en repos) au temps nécessaire à l'habillage et au déshabillage que si les deux conditions prévues par l'article L. 212-4 alinéa 3 sont cumulativement remplies :
 
– Le port d'une tenue doit être rendu obligatoire par l'employeur,
– Le temps d'habillage et de déshabillage doit être impérativement effectué dans l'entreprise ou sur le lieu de travail.
 
(Source Cour de cassation, n° 05-41.476, 26 mars 2008, FS – PBRI).

jocelyne 22/07/2006 13:06

bonjour monsieur NAUD
je vous confirme que les mesures de sont pas recpecter, mon employeur ( éducation nationnale )agent d'entretien, je suis amenée à mettre une tenue tous les jours au ninimun :chaussures de sécurité et blouse de travail .
et bien mon employeur éxige que l'on arrive avant l'heure ou l'on commence afin d'être en tenue sur le lieu de travail et pareil pour le fin de la journée.
je peut vous dire qu'a la rentrée je vait éssayer  de même les pendules à l'heure si vous voyer ce que je veut dire ( il y a mare de leurs conduite qu'il tienne à propos des agent car ont est des moins que  rien à leur yeux.
A bientôt

Pascal NAUD 23/07/2006 10:02

Bonjour,
Tout d'abord merci de vos contributions sur le blog.
Ensuite concernant le sujet qui vous préoccupe, avant d'attaquer votre employeur, vérifier tout d'abord s'il n'existe pas d'avis de C.T.P (Comité Technique Paritaire) qui dirait qu'effectivement la tenue doit être mise avant les heures de travail...
En l'absence de cette décision, il serait bon que vous demandiez l'examen du dossier devant le CTP afin qu'une même régle unique et commune soit portée à la connaissance de tous concerannt le le temps d'habillage.

Pascal NAUD 21/07/2006 13:54

Petite précion concernant cet article:Dans la Fonction Publique Territoriale, il appartient aux organes délibérants après avis du CTP, de déterminer les situations dans lesquelles des obligations liées au travail sont imposées aux agents sans pour autant générer de travail effectif ou d’astreinte

FOREST Amandine 21/07/2006 10:39

Bonjour M. Naud,
J'aimerais savoir si ces mesures sont  vraiment respectées et si il y a des moyens mis en oeuvre pour évaluer si tout le monde respecte cette obligation.
suggestion : les professionnels RH des CG peuvent poser et répondre à des questions qui ne concernent que la RH et les CG sur www.clubcompetences-rh.net (avec un code) 

Pascal NAUD 21/07/2006 14:03

Bonjour Mlle FOREST,Je répondrai à votre question en deux temps: 1) nul n'est censé ignoré la loi alors j'espére que les employeurs territoriaux appliquent ces dispositions.2) Je ne connais pas les moyens mis en oeuvre pour évaluer l'ensemble des pratiques dans ce domaine sachant que qui plus est ,elles peuvent varier suivant les pratiques de chaque collectivité, difficile dans ce contexte de les évaluer...3) Pourriez vous me transmettre les code d'accés pour votre site.Cordialement

jocelyne 20/07/2006 10:42

bonjour,
je viens de découvrir que le temps d'habillage est pris en cgarge par l'employeur.
je souhaiterai savoir si cet article s'applique pour les fonctionnaires.( agent d'entretien ou l'on nous éxige d'arriver en avance pour l'habillage afin d'être sur le lieu de travail à l'heure précise).
 
merci d'avance.

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