Le Conseil d’Etat vient de préciser (n° 312136 du 8 avril 2009) que la complexité du processus des dispositifs de notation ne doit pas faire perdre de vue l’objectif premier de la notation, à savoir évaluer la seule valeur professionnelle de l’agent, indépendamment de son grade. De ce fait, un changement de grade reste selon la Haute Autorité sans influence sur la notation du fonctionnaire.

Pour mémoire, les notes et les appréciations générales des fonctionnaires expriment la valeur professionnelle. Elles leur sont communiquées (article 17 de la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983). Les CAP connaissent les notes et appréciations. A la demande des intéressés, elles peuvent en proposer la révision (article 76 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984). La fiche de notation comporte une appréciation d’ordre général exprimant la valeur professionnelle de l’agent et indique, le cas échéant, les aptitudes du salarié à exercer d’autres fonctions dans le même grade ou dans un grade supérieur. S’y ajoutent une note chiffrée comprise entre 0 et 20 et les observations de l’Autorité Territoriale sur les vœux exprimés par l’agent (décret n° 86-473 du 14 mars 1986).

Source : LLET