Un projet de décret est en cours de préparation pour transposer aux agents des collectivités territoriales les dispositions prévues pour les agents de l'Etat relatives à l'indemnité de départ volontaire.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été interrogée sur l'éventuelle transposition à la FPT de l'indemnité de départ volontaire instituée dans la fonction publique d'Etat.

Le secrétaire d'Etat a indiqué qu'un décret du 17 avril 2008 a institué une indemnité de départ volontaire au bénéfice des fonctionnaires et des agents non titulaires recrutés à durée indéterminée qui démissionnent de la fonction publique de l'Etat dans le cadre d'une restructuration de service, pour créer ou reprendre une entreprise ou mener à bien un projet personnel.

Il a été précisé que le versement de cette indemnité reste à l'appréciation de l'autorité administrative qui en détermine le montant dans la limite de 24 mois de rémunération brute annuelle. Le bénéficiaire ne doit pas être à moins de 5 années de l'âge d'ouverture des droits à pension.

Le secrétaire d'Etat a souligné que le décret du 17 avril 2008 ne vise que les agents publics de la fonction publique de l'Etat. Il a toutefois indiqué qu'un projet de décret est actuellement en cours de préparation afin de transposer aux agents des collectivités territoriales, en les adaptant, les dispositions prévues pour les fonctionnaires de l'Etat (QE n° 40490 - JO AN du 24 mars 2009 - p. 2877).

Source LDC