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21 juillet 2006 5 21 /07 /juillet /2006 23:00

 

Le praticien, choisi par la collectivité sur la liste des médecins agréés établie par la DDASS, devra sur son expertise :

- Faire un résumé de l’état de santé de l’agent,

- Indiquer les pièces présentées le jour de l’expertise,

- Préciser l’état antérieur s’il y en a un,

- Déterminer si les arrêts de travail sont justifiés,

- Indiquer à quel terme l’agent est apte à reprendre son travail,

- Indiquer en cas d'inaptitude à la reprise, si une expertise est nécessaire et sur quelle spécialité ?

 

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commentaires

A


Bonjour,


Le secret médical est le sujet d'une grande reflexion .. Il est intéressant (bien-sûr sans polémiquer) d'avoir un maximum d'avis éclairé ..



Répondre
N


Bonjour, je ne prétends pas avoir la science exacte mais je sais par expérience que la gestion des Ressources Humaines n'est pas qu'une simple lecture de textes mais plutôt une combinaison entre
pratique pprofessionnelle et réglemenation qu'il faut manier avec précaution...Et c'est pour cela que je maintiens pleinement ce que j'ai écris... 



Répondre
A


La réponse de Mr NAUDRH semble erroné ...



Le comité médical est effectivement informé de la pathologie dont souffre l'agent, par l'intermédiaire de médecins agrées chargés des expertises médicales.


La pathologie est communiquée par le comité médical au médecin du travail.


Le rapport du comité médical n'est pas transmis  à l'agent mais uniquement à l'employeur. Ce dernier est tenu dans un second temps de lui communiquer  la décision rendue par
courrier (un arrêté entérinera alors votre nouvelle position administrative) 



Réponse de Pascal NAUD 



Réponse qui me semble plus juste (Vu sur le web ...  article 104 du CDM)



Déontologie


Il faut rappeler à cet égard que les médecins agréés exercent en fait de nombreuses fonctions de contrôle et sont soumis aux dispositions de l'article 100 du Code de déontologie interdisant le
cumul de la méde­cine de contrôle et de la médecine de soins vis-à-vis des mêmes patients : « Un médecin exerçant la médecine de contrôle ne peut être à la fois médecin de prévention ou, sauf
urgence, médecin traitant d'une même personne. Cette interdiction s'étend aux membres de la famille du malade vivant avec lui, et, si le médecin exerce au sein d'une collectivité, aux membres de
celle-ci ». L'article 4 du décret susvisé précise cette incompatibilité.


Tout le Code de Déontologie médicale s'applique aux médecins agréés, y compris l'article 4 relatif au secret médical qui précise : « Le secret
professionnel, institué dans l'intérêt des patients, s'impose à tout médecin dans les conditions établies par la loi ; le secret couvre tout ce qui est venu à la connaissance du médecin dans
l'exercice de sa profession, c'est-à-dire non seulement ce qui lui a été confié, mais aussi ce qu'il a vu, entendu ou compris »


L'article 102 : « le médecin de contrôle doit informer la personne qu'il va examiner de sa mission et du cadre juridique où elle s'exerce et s'y limiter. Il doit être circonspect dans ses propos
et s'interdire toute révélation ou commentaire ».


L'article 103 « sauf dispositions contraires prévues par la loi, le médecin chargé du contrôle ne doit pas s immiscer dans le traitement ni le modifier. Si, à l'occasion d'un examen, il se trouve
en désaccord avec le médecin traitant sur le diagnostic, le pronostic ou s'il lui apparaît qu'un élément important et utile à la conduite du traitement semble avoir échappé à son confrère, il
doit le lui signaler personnellement. En cas de difficultés à ce sujet, il peut en faire part au conseil départemental de l'ordre »


L'article 104 : « le médecin chargé du contrôle est tenu au secret envers l'administration ou l'organisme qui fait appel à ses services.


Il ne peut et ne doit lui fournir que ses conclusions sur le plan administratif, sans indiquer les raisons qui les motivent ».


http://www.docteur-sarfati.com/medecine_agreee.html



Répondre
J
bonjour,
ah bon sur le  rapport du  comité médical, le praticien ne précise pas de quoi est  atteint l'agent , mais comment ça se fait que le praticien envoi au collectivité les détails dont souffre l'agent je cite un exemple mon employeur sait que j'ai une hernie discale D9à D11.
il serait plus normale que le comité médical soit informé de la pathologie dont souffre  l'agent aprés tout c'est du médical que l'employeur .
à bientôt
Répondre
P
Le comité médical est effectivement informé de la pathologie dont souffre l'agent, par l'intermédiaire de médecins agrées chargés des expertises médicales.
La pathologie est communiquée par le comité médical au médecin du travail.
Le rapport du comité médical n'est pas transmis  à l'agent mais uniquement à l'employeur. Ce dernier est tenu dans un second temps de lui communiquer  la décision rendue par courrier (un arrêté entérinera alors votre nouvelle position administrative) 

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