En cas de contestation de l’agent de la décision administrative prise à la suite de l’avis du Comité Médical Départemental, toute demande formulée par l’intéressé(e) doit être largement motivée et circonstanciée.
Deux situations sont à distinguer :
1) LE RECOURS GRACIEUX AUPRES DU COMITE MEDICAL DEPARTEMENTAL
Pièces à fournir :
- saisine de la collectivité,
- lettre motivée de l’agent précisant l’un ou plusieurs points suivants : le déroulement et les circonstances de l’expertise, les conclusions de l’expert, l’avis du Comité Départemental, la décision prise par la collectivité.
- certificat médical actualisé.
2) L'APPEL AUPRES DU COMITE MEDICAL SUPERIEUR
Afin de réduire les délais d’instruction du dossier auprès du Comité Médical Supérieur, il est préférable de transmettre l’appel au Comité Départemental accompagné des pièces suivantes :
- saisine de la collectivité,
- lettre motivée de l’agent précisant l’objet de la contestation auprès du Comité Médical Supérieur,
- pièces médicales.
Il convient de préciser que le Comité Médical Départemental n’instruit qu’un seul recours gracieux. Ensuite, en cas de nouvelle contestation, l’instance d’appel est le Comité Médical Supérieur.