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31 juillet 2006 1 31 /07 /juillet /2006 23:00

 

Prélablement au recrutement, l’organe délibérant de la collectivité ou de l’établissement public prend une délibération qui stipule :


1°) la référence à l’un des quatre alinéas de l’article 3 de la loi du 26/01/1984 sur lequel se fonde le recrutement de l’agent.

 


1er alinéa : remplacement d’un agent titulaire momentanément absent,
2ème alinéa : besoin saisonnier ou occasionnel,
3ème alinéa : contractuel de catégorie A,
4ème alinéa : communes de moins de 1000 habitants avec une durée hebdomadaire inférieure ou égale à 18h30.


2°) le grade correspondant à l’emploi à créer,


3°) la durée hebdomadaire de travail,

4°) la date d'effet du recrutement,

Dans le cas où l’emploi est créé en application de l’un des trois derniers alinéas de l’article 3 de la loi du 26/02/1984, la délibération précise en plus :


- le motif invoqué,
- la nature des fonctions,
- le niveau de recrutement,
- le niveau de rémunération,
- la durée du contrat.


Puis l’autorité territoriale fait une déclaration de vacance d’emploi auprès du Centre de Gestion, au moins deux mois avant la date prévue pour le recrutement.

 

A défaut, la nomination est frappée de nullité. Vous devez également nommé l'agent retenu avant un délai de 4 mois sous peine de devoir refaire la déclaration de vacances. 


Une fois l'agent retenu,  l’autorité territoriale demandera un bulletin n°2 de casier judiciaire afin de vérifier si les éventuelles mentions y figurant sont compatibles avec l’exercice des fonctions. De plus, elle l'invitera à subir une visite médicale d’embauche auprès d’un médecin agréé par l’Administration afin de vérifier l’aptitude physique de l’agent à l’exercice des fonctions.

 

Vous n'oublierez également pas de retourner au centre de gestion compétent le formulaire de déclaration de nomination.

 

Le recrutement s'effectue par l'établissement d'un arrêté de nomination ou d'un contrat par l'Autorité Territoriale.


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