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13 août 2006 7 13 /08 /août /2006 23:00

 

La réforme des retraites d’août 2003 avait octroyé aux salariés lourdement handicapés le droit à une retraite anticipée, c’est-à-dire la possibilité de liquider leur pension de retraite avant l’âge légal de 60 ans, sans se voir appliquer de décote.

Ce régime de retraite anticipé a été étendu aux fonctionnaires handicapés par la loi n° 2005-102 du 11 février 2005 pour l’égalité des droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.

Afin de rétablir une certaine équité entre salariés du secteur privé et fonctionnaires et à rendre possible la mise en oeuvre de la retraite anticipée pour les personnes handicapées dans la fonction publique, la loi n° 2006-737 du 27 juin dernier accorde une majoration de pension de retraite aux fonctionnaires handicapés.

 

Le législateur renvoie à un décret le soin de moduler la majoration de pension accordée aux fonctionnaires handicapés en fonction de leur durée réelle de cotisation selon des modalités adaptées au régime de la fonction publique.

 

Loi n° 2006-737 du 27 juin 2006, parue au Journal officiel du 28 juin 2006

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commentaires

jocelyne 21/08/2006 16:31

Pascal,
pourriez-vous m'en dire plus sur le dispositif " dit de carrière longue "
je vous transmet  des petites précisions :
- mon mari est entré dans la fonction publique térritoriale en juin 1987 aprés un an de stage il est passé titulaire et depuis cette date il es toujours au service de cette même collectivité .
merci d'avance.
 

jocelyne 21/08/2006 12:11

bonjour pascal,
Tout d'abord merci des infos et d'une réponse aussi claire que précise .
Pour répondre au sujet de l'option mutuelle il as souscrit la prévoyance c'est à dire maintien de salaire auprés de la MNT .
Concernant le blog je me suis aperçue que vous avez changé quelque présentation c'est plus visible et bien présenter je vous dit un grand bravo et vous souhaite une bonne journée.
à trés bientôt

jocelyne 14/08/2006 11:11

bonjour pascal,
quel est le degré de l'handicape pour que l'agent puise faire une demande de retraite anticipé.
mon mari à cotiser pendant 20 ans dans sa collectivité et à eu un accident de service ( chute sur le dos) depuis ce jour il est obligé de s'arreter souvent la cotorep c'est prononcé lui à accorder 25 pour cent d'invalidité .
- il à essayer de muter cette année pour un poste moins lourd le médecin de travail la déclarer inapte pour le poste qu'il avait préssenti faute de l'accident qu'il lui à occassionner une hernis discal dans les dorsale qui décend dans les lombaires bref son état de santé s'enpire .
pensez-vous qu'il voudrai mieux qu'il soit en retraite pour invalidité .
merci de vos infos.

Pascal NAUD 20/08/2006 11:28

- Pour que votre mari bénéficie d'une retraite pour invalidé, il doit être médicalement reconnu comme inapte total et définitif à l'exercice de ses fonctions. S'il dispose d'un tel certicat médical, qu'il le transmette à son employeur pour avis de la commission de réforme. Une retraite anticipée, peut être également demandée  sous certaines conditions (avoir trois enfants, 15 ans de service...). Votre mari, sous certaines conditions (date de début de carrière, âge...),  pourrait également bénéficier du dispositif  dits de "carrières longues".  Vous  voyez plusieurs situations sont envisageables en fonction de sa situation administrative précise de votre mari qu'il faut connaître dans le détail avant de pouvoir apporter une réponse fiable à votre demande.- Pour la mutation s'il a été jugé médicalement inapte au poste auquel il prétendait, il vaut mieux qu'il cherche un poste compatible avec son état de santé.Au sujet de la question "serait-il mieux d'être en retraite pour invalidité?", attention à la perte de traitement que peut engendrer cette situation administrative surtout si vous n'avez pas souscrit la bonne option au niveau de votre mutuelle...A bientôt

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