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20 août 2006 7 20 /08 /août /2006 23:00

 

Les évolutions de carrière statutaires possibles sont au nombre de trois. Différentes procédures articulent le passage entre les différents niveaux : échelon, grade, cadre d’emplois. Certaines sont liées au statut particulier et à l’appréciation de l’autorité.

A) Avancement d’échelon

 

L’avancement d’échelon en échelon dans le grade se fait en fonction de l’ancienneté et du mérite :

-  l’ancienneté est matérialisée par la durée attachée à chaque échelon par le statut particulier ;

-  la prise en compte du mérite résulte de l’existence au côté d’une durée maximum, d’une durée minimum plus courte. L’avancement à l’ancienneté maximum est accordé de droit. L’avancement à l’ancienneté minimum, dit avancement au choix, est accordé en fonction de la valeur professionnelle de l’agent.

 

 

B) Avancement de grade

L’accès au grade supérieur peut permettre au fonctionnaire d’exercer dans son cadre d’emplois, des fonctions supérieures.  Des conditions d’ancienneté pour l’agent et de quotas dans la collectivité encadrent la procédure.

L’avancement a lieu après inscription sur un tableau d’avancement établi après avis de la commission administrative paritaire, soit :

-  au choix, sur la valeur professionnelle de l’agent,

-  après sélection par voie d’examen professionnel,

-  parfois par un concours professionnel.

Cette évolution s’effectue à l’appréciation de l’autorité territoriale.

 

C) Promotion interne

Le fonctionnaire peut, après l’acquisition d’une certaine ancienneté et parfois à partir d’un certain âge seulement, être promu dans un cadre d’emplois de niveau supérieur sans passer par le concours.

Il doit pour cela être inscrit sur une liste d’aptitude, soit :

-  après un examen professionnel,

-  ou au choix, après avis de la commission administrative paritaire.

Proposition et nomination s’effectuent au choix de l’autorité territoriale, dans la limite de quotas fixés par les statuts particuliers.

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commentaires

Frédéric Mesnard, OPH de Malakoff 29/10/2009 11:47


Bonjour,

En ce qui concerne la promotion interne au choix ou par voie d'examen professionnel, la liste d'aptitude établie par la CAP (suite à constitution du dossier des promouvables par la
collectivité) emporte-t'elle l'exclusion de toute nomination au grade supérieure pour les agents présentés mais qui n'y figurent pas ?
La cellule d'assistance du CIG Petite Couronne m'a indiqué que les dispositions de la loi du 26 janvier 1984 (art. 39) et son décret d'application 85-1229 du 20/11/1985, qui renvoie aux
statuts particuliers, empêchent que ces nominations au choix puissent être réalisées par l'autorité territoriale, sous peine d'illégalité des décisions.
Pouvez-vous me confirmer ces dispositions, étant donné qu'un certain nombre d'agents chez nous insistent sur cette faculté supposée de nomination outre l'inscription sur une liste d'aptitude,
arguant notamment d'un autre texte, le décret 89-229 du 17/04/1989, article 30. Pourriez-vous m'indiquer à quoi renvoient ces dispositions et m'aider à démêler le vrai du faux ?
Merci d'avance,


jean-Charles Claire 20/09/2006 20:51

Ainsi donc, l'avancement entre  agent administratif qualifié et adjoint administratif est un avancement à la promotion interne et non à lun avancement de grade. pourriez-vous me rappeler ces deux modes d'avancement ?
J'ai en mémoire: promotion interne lorque l'on change de cadre d'emploi et avancement de grade seulement dans le même cadre d'emploi. est- ce cela?

Pascal NAUD 24/09/2006 20:13

Bonjour,
L'avancement de grade a lieu dans un grade immédiatement supérieur du même cadre d'emplois. Cependant, il est évident que dans le cas de la réussite à un concours, vous pouvez accéder à un grade supérieur dans un autre cadre d'emplois (exemple agent administratif qualifié à adjoint administratif).
La promotion interne accordée généralement lorsque vous détenez un certain âge et une certaine ancienneté correspond à un changement de grade (avec saut de grade) dans un autre cadre d'emplois.
Consultez les articles du blog consacrés à ce sujet, vous y obtiendrez plus de précisions

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