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22 août 2006 2 22 /08 /août /2006 23:00

 

– le taux de liquidation demeure de 75 % (hors bonifications) mais la durée de cotisation cible augmente au rythme de deux trimestres par an pour rejoindre celle du régime général (160 trimestres en 2008). Les durées progresseront parallèlement à partir de 2009, c’est-à-dire à partir de la génération née en 1949 pour les fonctionnaires dits « sédentaires » et à partir des générations 1954 ou 1959 pour les fonctionnaires dits « actifs »;

 

– instauration d'une décote de 1,25 % par trimestre manquant pour obtenir le taux plein. La montée en charge de la décote est progressive ; elle démarre en 2006, sera quasi effective en 2015 et totale en 2020;

– instauration d'une surcote : 0,75 % par trimestre supplémentaire au-delà du taux plein;

– modification des avantages familiaux;

 

– modification du minimum garanti , indexation  sur  les prix;

 

– jusqu'alors, on bénéficiait de l'intégralité du minimum garanti à partir de 25 ans de service. Avant 25 ans, on bénéficiait de 4 % de ce traitement par annuité. Le niveau du minimum correspondait à la valeur de l'indice majoré 216. Avec la réforme, le minimum sera progressivement proratisé entre 15 et 40 ans jusqu'en 2013 et le niveau du minimum est relevé à la valeur de l'indice majoré 227.

 

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