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<< L'administration peut-elle... Tout fonctionnaire peut-il... >>

6 août 2006 7 06 /08 /août /2006 14:16

Un agent non titulaire licencié a-t-il droit à l'indemnité compensatrice de congés annuels?

Oui, l'agent non titulaire en fin de contrat ou licencié pour une raison autre que disciplinaire a droit à une indemnité compensatrice de congés annuels dés lors que, du fait de l'administration, il n'a pu prendre tout ou partie de ses congés.

L'indemnité compensatrice est de 1/10ème de la rémunération totale brute perçue par l'agent au cours de sa période d'emploi entre le 1er janvier et le 31 décembre de l'année en cours. Son montant est proportionnel au nombre de jours de congés annuels non pris. Cette indemnité est soumise aux mêmes cotisations que la rémunération de l'agent.

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Non Titulaire
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