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28 septembre 2009 1 28 /09 /septembre /2009 17:05


Pour « parfaire » la décentralisation des routes aux départements, un projet de loi organisera bientôt le transfert des services des parcs aux départements. Le texte a finalement opté pour une mesure de droit commun : la mise à disposition avec droit d'option. Dans quelles conditions pour les agents concernés ?

Réponse dans l' article de La Lettre du cadre territorial n° 384, 15 juillet 2009


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Publié par Pascal NAUD - dans Actualités
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NAUD 24/11/2009 11:59



Les parcs de l’équipement, services extérieurs de l’État, assurent pour
son compte et celui des départements, l’entretien des routes et du matériel.


 


Avec le transfert aux conseils généraux des routes nationales d’intérêt local, une large part de ces services
est transférée aux départements. Le projet initial créait pour les ouvriers des parcs et ateliers (OPA), non titulaires sous décret, une nouvelle catégorie d'agents, les personnels techniques
spécialisés (PTS), contractuels publics en CDI et soumis à des dispositions communes à l'État et aux collectivités locales. Leur emploi correspondait à des qualifications techniques particulières
ou des postes non pourvus par des fonctionnaires et nécessitant des connaissances techniques spécialisées dans la voirie routière, autoroutière, urbaine et aéroportuaire, les transports, les
travaux et installations fluviaux et maritimes de bâtiments, les installations techniques et abords.


 Le Sénat a repoussé cette proposition au profit d’un dispositif proche de l’acte II de la décentralisation. Les agents seront transférés le 1er janvier 2010 ou le 1er janvier
2011 (selon une convention signée entre le Préfet et le Président du Conseil général). Les fonctionnaires seront mis à disposition et pourront intégrer un cadre d’emploi dans les 2 ans (avec
maintien du régime indemnitaire et du classement en "catégorie active" pour la CNRACL). Ils pourront aussi conserver leur statut d'État dans le cadre d’un détachement sans limitation de
durée.


 Les OPA seront aussi mis à disposition du Conseil général à la date du transfert, contre remboursement. Ils pourront opter, dans les 2 ans de la signature de la convention ou
d'un décret, pour une intégration dans un cadre d'emplois (selon les fonctions exercées, leurs classification et qualifications), à l'issue d'un stage le cas échéant. Leur rémunération
antérieure, généralement favorable, est garantie. L’absence d’intégration prolongera la mise à disposition. Quant aux autres non titulaires, ils deviendront agents territoriaux et conserveront le
bénéfice de leur contrat.


 
Loi
n° 2009-1291 du 26 octobre 2009 (JO du 27 octobre 2009)


Pascal 07/09/2009 11:55


Le projet de loi relatif au transfert des parcs de l'équipement et à l'évolution de la situation des ouvriers des parcs et ateliers (OPA) est actuellement en attente d'un examen par l'Assemblée nationale, après son adoption en première lecture par le Sénat, le 2 avril 2009. Ses articles 10 et 11 prévoient la situation administrative des OPA qui seront transférés dans les départements : mise à disposition sans limitation de durée, intégration possible dans les cadres d'emplois existants de la fonction publique territoriale après un délai de deux ans, double régime de retraite au prorata du temps passé comme ouvrier d'État et comme agent public territorial.

QE n° 45038, parue au JO AN (Q) du 16 .juin 2009, p. 5857

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