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Lundi 24 août 2009
1
24
/08
/Août
/2009
22:01
La commission européenne, dans un avis motivé en date du 22 juin, a enjoint à la France de lever le dispositif
transitoire prévu en matière de retraite pour les femmes fonctionnaires mères d’enfants nés avant le 1er janvier 2004. Elle considère que cette mesure est discriminatoire dans la
mesure où, même si la bonification pour enfants est liée à une interruption d’activité de deux mois, elle profite essentiellement aux femmes.
Par Pascal NAUD
-
Publié dans : Retraite / CNRACL
-
Communauté : Fonctionnaires Territoriaux
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