Le dispositif exceptionnel et transitoire d'accès à la promotion interne au grade de rédacteur, après examen professionnel, pourrait faire l'objet d'une nouvelle prolongation au-delà du 1° décembre 2011.

Le secrétaire d'Etat chargé de la fonction publique a été amené à rappeler qu'une nouvelle possibilité de promotion interne dans le cadre d'emplois des rédacteurs avait été ouverte pour les adjoints administratifs (décret n° 2004-1548 du 30 décembre 2004). Cette voie de promotion interne supplémentaire qui vient s'ajouter à la voie de promotion au choix et qui est subordonnée à la réussite à un examen professionnel, avait été créée pour une période transitoire de 5 ans (qui devait s'achever le 31 décembre 2009).

Le secrétaire d'Etat a précisé que le dispositif transitoire de 5 années avait été prorogé jusqu'au 1er décembre 2011 (par le décret n° 2006-1462 du 28 novembre 2006).

Le secrétaire d'Etat a indiqué qu'une réflexion sur la nécessité de proroger une nouvelle fois ce dispositif de promotion parallèle, notamment à l'égard des adjoints administratifs lauréats de l'examen professionnel, sera ultérieurement engagée.

NB : A défaut de nouvelle prolongation de cette voie exceptionnelle de promotion interne après examen professionnel, les nombreux agents lauréats de l'examen qui n'ont pas pu être tous nommés compte-tenu des quotas, pourraient perdre le bénéfice de cet examen après le 1er décembre 2011.

Source : Q.E. n°6 696