Une promesse d'embauche n'est pas un recrutement et l'agent ne peut pas s'en prévaloir.  Dans une affaire, la maire recrutait un agent le 1er juillet 1996. Un courrier du 12 juin lui précisait que l'embauche ferait l'objet d'un contrat. Il mentionnait une rémunération supérieure à celle finalement retenue par le contrat, le 26 juin.

L'agent considérait que la lettre initiale était créatrice de droits, et que son “retrait” par le contrat était illégal. Pour la cour, seul le contrat créait des droits et l'agent ne pouvait pas obtenir d'indemnités à ce titre. Tout au plus aurait-il pu engager la responsabilité de l'employeur pour n'avoir pas tenu sa promesse.

A retenir :

l’employeur demeure libre, tant qu’une décision de nomination n’est pas édictée, de renoncer, dans l’intérêt du service, au recrutement initialement envisagé, sous réserve d’indemniser l’intéressé (s'il en fait régulièrement la demande) des préjudices qui auraient pu résulter de la promesse que la collectivité n’a pas tenue.