Un refus de titularisation peut-il être fondé sur les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 13:23

Un refus de titularisation peut-il être fondé sur les mentions portées au bulletin n°2 du casier judiciaire ?

Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.

Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.

CAA Marseille n° 07MA02422 du 17 mars 2009, M B

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Période de stage
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commentaires

Obiwan

26/03/2011 02:10

Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale. Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale 4 ans C'est du jamais vu de quoi obtenir gainde cause devant le tribunal administratif.

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malika

01/12/2009 18:14

Bonjour, pourriez vous m'informer sur la durée maximale d'une prorogation de stage? est ce légale 3 prorogations de stage sur 4 ans? C'est à dire l'année de stage, puis 3 autres prorogations de stage de 1 an? Ma deuxième question, les motifs évoqués pour chaque prorogation sont l'insuffisance professionnelle, sans toute fois en apporter la preuve concrète, et sans tenir compte des évalutions écrites, est ce légale? Et enfin ma dernière question, peux on reprocher une insuffisance et ensuite reprocher une incapacité psychologique en imposant une expertise psychologique pour enfin décider de mettre fin au contrat, sans tenir compte de 11 ans de service et sans proposer une indemnisation?.(la loi administrative estime que l'employeur a le droit de prolonger un stage et de s'assurer que l'agent est apte mentalement sans pour autant réclamer une contre expertise, pire sans reconnaitre que "la précarisation abusive affecte la santé mentale d'un agent au vu de tant de prorogations.Merci pour vos réponses, car je ne trouve aucune réponse quant aux nombres de prorogations dans le droit administratif.

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