Overblog Suivre ce blog
Editer l'article Administration Créer mon blog

Présentation

  • : www.naudrh.com
  • www.naudrh.com
  • : Actualités RH #ColTerr #FPTerr , questions pratiques RH pour les #fonctionnaires territoriaux. Près de 20 ans d'expérience sur la Fonction Ressources Humaines en collectivités territoriales.
  • Contact

PARTENAIRES

Pour continuer à exister www.naudrh.com

recherche des partenariats

(publicité, parainage, piges...)

 

N'hésitez pas à nous contacter

pour toutes propositions,

nous reviendrons rapidement vers vous.

 

pascal.naud3@wanadoo.fr

 

Rechercher

Expertise statutaire

 

Expertise / conseil statutaire

- Sécurisez votre savoir   -

Une difficulté statutaire ? Dix professionnels de la fonction "Ressources Humaines", spécialisés en secteur public, assurent pour vous des permanences de renseignement téléphonique et rédige à votre attention des expertises statutaires avec les références législatives, réglementaires ou jurisprudentielles utilisées. Vous pouvez également poser vos questions par email.

 

Des sessions de formation personnalisées en fonction de votre demande peuvent également vous être proposés dans vos locaux, sur des thèmes RH qui font votre actualité comme par exemple l'accidentologie de service des fonctionnaires.

 

 

CONSEILS/ETUDE JURIDIQUE
FORMATION PERSONNALISEE
(service payant)
 

Contact

naudrhexpertise@gmail.com

 
new-gif-026

Bienvenue

images

Vous êtes le visiteur:

 

Compteur Global gratuit sans inscription

 

 

 

 Recherche Google

 

 

Google
 

 logo noir blanc 100

Nouveautés 

 

 

Un nouvel article
  mis en ligne regulierement !



Simulateurs de pension


Générateur de calcul
de reprise d'ancienneté (cat. C)



Sondages



Newsletter pour un suivi régulier de l'information,
ABONNEZ-VOUS !



Revues de presse inédites




FORUM de discussion



Commentaires Audio



Actualités jurisrudence



Live Tchat




WWW.NAUDRH.COM

 

 

 
logo noir blanc 100
Infos en Vidéos
 
 
 
video
 CONTRACTUELS
Discussion du projet de loi
 
 
 
video
 REFORME RETRAITES
Discussion Assemblées
 
 
 
video
MANAGEMENT
 
 
 
video
 ACCESSIBILITE
HANDICAP
 
 
logo noir blanc 100   
Sondages

 
 
 
  Qui êtes-vous ?
 (cliquez sur le personnage)

 
 
 logo noir blanc 100
Expertises (payant)

 

 

Un doute, une interrogation

 sur une question statutaire ? 

 
Sollicitez une



Testez notre sérieux,
n'hésitez plus à vous adresser à nous !

 

 

 logo blanc 200

 

 

 
3 août 2009 1 03 /08 /août /2009 13:23


Lorsqu’un refus de titularisation en fin de stage est fondé non sur l’insuffisance professionnelle mais sur l’incompatibilité des mentions portées au bulletin n° 2 du casier judiciaire avec les fonctions exercées, la décision doit être prononcée au terme d’une procédure contradictoire suffisante pour faire valoir la défense de l’intéressé. Ce dernier doit donc préalablement avoir été mis à même de consulter son dossier.

Eu égard à la diversité des fonctions statutairement dévolues aux agents administratifs qui leur donnent de surcroît accès à divers formulaires et documents officiels, l’employeur n’a pas commis une erreur d’appréciation en décidant en l’espèce que la " condamnation pour escroquerie et opérations de banque effectuées à titre habituel par une personne autre qu’un établissement de crédit " par jugement d’un tribunal correctionnel est incompatible avec l'exercice des fonctions de l’intéressé et de refuser, pour ce motif, sa titularisation à l’issue du stage.


CAA Marseille n° 07MA02422 du 17 mars 2009, M B

Partager cet article

Publié par Pascal NAUD - dans Période de stage
commenter cet article

commentaires

Obiwan 26/03/2011 02:10



Décret n°92-1194 du 4 novembre 1992 fixant les dispositions communes applicables aux fonctionnaires stagiaires de la fonction publique territoriale.


Loi n° 84-53 du 26 janvier 1984 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique territoriale


4 ans C'est du jamais vu de quoi obtenir gainde cause devant le tribunal administratif.


 


 



malika 01/12/2009 18:14


Bonjour, pourriez vous m'informer sur la durée maximale d'une prorogation de stage? est ce légale 3 prorogations de stage sur 4 ans? C'est à dire l'année de stage, puis 3 autres prorogations de
stage de 1 an? Ma deuxième question, les motifs évoqués pour chaque prorogation sont l'insuffisance professionnelle, sans toute fois en apporter la preuve concrète, et sans tenir compte des
évalutions écrites, est ce légale? Et enfin ma dernière question, peux on reprocher une insuffisance et ensuite reprocher une incapacité psychologique en imposant une expertise psychologique pour
enfin décider de mettre fin au contrat, sans tenir compte de 11 ans de service et sans proposer une indemnisation?.(la loi administrative estime que l'employeur a le droit de prolonger un stage et
de s'assurer que l'agent est apte mentalement sans pour autant réclamer une contre expertise, pire sans reconnaitre que "la précarisation abusive affecte la santé mentale d'un agent au vu de tant
de prorogations.Merci pour vos réponses, car je ne trouve aucune réponse quant aux nombres de prorogations dans le droit administratif.


Revue de presse / Association

 

ACTUALITE STATUTAIRE SUR SITE

 

 

 

 

 

C'EST NOUVEAU !

 

 

 

 

Association www.naudrh.com

 

 

logo blanc 200    

 

Newsletter

 

undefined

1959 abonné(e)s au 01/05/17,
merci !

Documentation www.naudrh.com

 

ENFIN DISPONIBLE !

 publettre

 

UN PETIT GUIDE STATUTAIRE

SPECIAL F.P.T OFFERT

 

Capture-copie-1.jpg

Valeur 11,80 € TTC

 

alerteactu

ALERTE ACTU RH

 

couv1-copie-1

 

 

Réseaux Sociaux

suivez-nous twitter