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2 août 2009 7 02 /08 /août /2009 13:25


Le décret n° 89-229 du 17 avril 1989 n'interdit pas que des membres de la commission administrative paritaire (CAP) ayant voix délibérative quittent la séance au cours des débats. Toutefois, le procès verbal de la séance doit mentionner leur départ.


Faute de quoi, le résultat du vote des membres de la commission est considéré comme entaché d'une erreur dans le décompte des voix. En cas de faible écart de voix, cette erreur peut avoir une influence sur le sens de l'avis donné par la CAP, et donc sur la régularité de la procédure.


Dans le cas d'espèce, la CAP a donné un avis favorable à un refus de titularisation par quatre voix pour, trois voix contre et sept abstentions, soit au total quatorze suffrages alors que seize membres avec voix délibérative étaient présents au début de la séance. La collectivité n'a pu fournir le nom des deux membres de la CAP qui avaient quitté la séance, une attestation de leur part ou encore un procès-verbal complet et précis. Selon le juge administratif, les allégations de l'employeur quant au départ des deux membres de la CAP ne pouvaient être tenues pour établies par la seule circonstance que le règlement intérieur de la CAP n'impose pas que soient mentionnés dans les procès verbaux les départs des membres ayant voix délibérative.

CAA Douai n° 07DA01634 du 2 avril 2009, Communauté urbaine de Lille

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