Le fonctionnaire parent de trois enfants vivants peut bénéficier de la jouissance immédiate de sa pension de retraite à condition qu'il ait, pour chaque enfant, interrompu son activité dans des conditions fixées par décret. Pour l’application de cette disposition du code des pensions civiles et militaires de retraite, sont assimilés aux enfants du fonctionnaire, notamment les " enfants recueillis à son foyer par le titulaire de la pension ou son conjoint qui justifie en avoir assumé la charge effective et permanente " pendant au moins neuf ans.

Selon le Conseil d’Etat, les enfants du concubin du fonctionnaire peuvent être regardés comme recueillis au foyer de ce dernier alors même que leurs deux parents exercent sur eux l'autorité parentale. Le fonctionnaire doit apporter la preuve qu'il a assumé la charge effective et permanente des enfants de son concubin pendant une période de neuf ans pour obtenir la jouissance immédiate de sa pension de retraite.

Le Conseil d’Etat précise en outre que pour l’appréciation de cette condition, le ministre ne pouvait tenir compte du mode de garde des enfants. Ainsi, en cas de garde alternée, la charge effective et permanente des enfants assumée par le fonctionnaire ne pouvait être limitée aux périodes pendant lesquelles son concubin s’est vu attribuer la garde de ses enfants.

CE n° 296532 du 9 juillet 2009, Mme A