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30 juillet 2009 4 30 /07 /juillet /2009 13:31


Pour chacun de ses enfants nés avant le 1er janvier 2004, le fonctionnaire ou militaire bénéficie d'une bonification fixée à un an, qui s'ajoute aux services effectifs pris en compte pour le calcul de la pension, à condition qu'il ait au titre de ceux-ci, interrompu son activité pendant une durée continue au moins égale à deux mois dans le cadre d'un congé pour maternité, d'un congé pour adoption, d'un congé parental, d'un congé de présence parentale ou d'une disponibilité pour élever un enfant de moins de huit ans.

Le code des pensions civiles et militaires de retraite ne comporte aucune règle particulière pour le cas des naissances multiples. Il en résulte qu’un congé de maternité d'au moins deux mois pris au titre de la naissance de jumeaux ouvre droit à bonification pour chacun des deux enfants. Dans le cas d’espèce, une mère de trois enfants, dont des jumeaux nés en 1970, avait vu ses bonifications limitées à deux années au motif que la durée du congé de maternité pris à l'occasion de la naissance de ses jumeaux avait été inférieure à quatre mois.


CE n° 318318 du 29 mai 2009, ministre du budget, des comptes publics et de la fonction publique

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Publié par Pascal NAUD - dans Retraite - CNRACL
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