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19 juillet 2009 7 19 /07 /juillet /2009 13:01


Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 (JO du 23 juillet 2009) relatif aux modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics de l'Etat prévoit la gratification des stages de plus de deux mois dans la fonction publique d’Etat.
 
Le montant de la gratification due au stagiaire est fixé à 12,5 % du plafond horaire de la sécurité sociale (ce qui correspond à environ 30 % du SMIC).

Cette gratification s'applique aux stages organisés dans les administrations et les établissements publics de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial et qui font l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement préparant un diplôme de l'enseignement supérieur et l'administration ou l'établissement d'accueil. C
e texte n’est pas à ce jour applicable à la F.P.T alors que dans la Fonction Publique d'Etat son application est obligatoire...Rien n’empêche cependant les collectivités de mettre en oeuvre des mesures similaires...

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commentaires

Pascal 14/10/2009 16:52



Aucune obligation réglementaire relative aux stagiaires de l’enseignement n’est applicable dans la F.P.T. Des réformes sont engagées dans le privé et la fonction publique
d’Etat.

1 - la loi pour l'égalité des chances (n°2006-396 du 31/03/2006 - art 9 ) :

"Les stages en entreprise ne relevant ni des dispositions de l'article L. 211-1 du code du travail, ni de la formation professionnelle continue telle que définie par le livre IX du même code font
l'objet entre le stagiaire, l'entreprise d'accueil et l'établissement d'enseignement d'une convention dont les modalités sont déterminées par décret. Ces stages, à l'exception de ceux qui sont
intégrés à un cursus pédagogique, ont une durée initiale ou cumulée, en cas de renouvellement, qui ne peut excéder six mois. "

Lorsque la durée du stage est supérieure à trois mois consécutifs, celui-ci fait l'objet d'une gratification dont le montant peut être fixé par convention de branche ou par accord
professionnel étendu ou, à défaut, par décret. Cette gratification n'a pas le caractère d'un salaire au sens de l'article L. 140-2 du même code."

Ö on parle d'entreprise. pas d’obligation pour la fonction publique.
2 - Le décret n° 2009-885 du 21 juillet 2009 modifie les modalités d'accueil des étudiants de l'enseignement supérieur en stage dans les administrations et établissements publics
de l'Etat ne présentant pas un caractère industriel et commercial.

A compter du 1er juillet 2009, les stages organisés dans ces établissements doivent désormais faire l'objet d'une convention conclue entre le stagiaire, l'établissement d'enseignement supérieur
et l'administration ou l'établissement d'accueil.

Comme dans le secteur privé, la durée du stage ne peut excéder 6 mois à l'exception des stages intégrés dans un cursus pédagogique prévoyant une durée de stage supérieure.

Une gratification doit être versée au stagiaire lorsque la durée du stage est supérieure à 2 mois consécutifs (et 40 jours de présence effective sur la période de stage). Dans ce cadre,
elle est due au stagiaire à compter du premier jour du premier mois de stage.

Le montant de cette gratification est fixé à 12,50 % du plafond horaire de la sécurité sociale pour une durée de présence égale à la durée légale de travail. Elle est versée
mensuellement.

Les gratifications versées aux stagiaires dans le cadre de stages effectués dans l'administration et faisant l'objet d'une convention de stage tripartite peuvent bénéficier de la franchise de
cotisations.



Conclusion : aucun de ces deux textes n'engendre d'obligations légales aux collectivités locales. Mais si elles
souhaitent versées une gratification à leurs stagiaires, il convient de prendre une délibération (attention pour être exonérer de cotisation : la gratification ne doit pas dépasser 398,13 € /
mois en 2009).




NAUD 19/09/2009 14:14

Les stagiaires ont également droit à un certain nombre d'avantages comme de pouvoir accéder au restaurant administratif ou de percevoir des défraiements...

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