« Les fonctionnaires sont tenus au secret professionnel dans le cadre des règles instituées dans le code pénal. » art 26 de la loi du 13/07/1983.
Ainsi, constitue une violation du secret professionnel « la révélation d’une information à caractère secret par une personne qui en est dépositaire soit par état ou par profession, soit en raison d’une fonction ou d’une mission temporaire. » Sont principalement concernés par cette règle les médecins et leurs collaborateurs, les agents travaillant dans les services sociaux, d’état-civil, ou encore les services du personnel.