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30 août 2006 3 30 /08 /août /2006 23:01

Quelle mention doit figurer sur un bulletin de paie dans le cas d'une retenue pour gréve ?

L'article R. 143-2 du code du travail relatif aux mentions devant obligatoirement figurer sur le bulletin de paie interdit que la mention d'une participation à l'exercice du droit de gréve soit portée sur le bulletin de paie.

Une circulaire du ministére du travail (circulaire du 24 août 1988 précisant les modalités des dispositions du décret n°88-889 du 22 avril 1988 relatif au bulletin de paie et portant modification de l'article R 143-2 du code du travail) préconise de mentionner le montant des retenues effectuées sans préciser leur origine exacte, en utilisant une expression neutre telle que "absence non rémunérée".

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Publié par www.naudrh.com Pascal NAUD - dans Paie-rémunération
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